administratives temporaires de leurs fonds de commerce en mai et août 2018, mais une indemnisation pour la perte desdits fonds de commerce.

ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNISATION DE LA PERTE DE CLIENTELE RECOUVRAIT NECESSAIREMENT LA SEULE INDEMNISATION DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE; QU'AINSI LES INSTALLATIONS, TELLES

appert de l'arrêt attaqué que, statuant sur les conséquences dommageables des violences subies par Alain Z... et dont Eric Y... avait été déclaré coupable, la cour d'appel a été saisie d'une demande d'indemnisation

Pour rejeter la demande de la cessionnaire en indemnisation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'elle n'apporte pas la preuve du préjudice allégué de perte du fonds de commerce et de perte économique et

des bénéfices liés à l'exploitation des cellules commerciales ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures d'appel en estimant qu'il entendait obtenir l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce

pour ces catégories de réclamations, et en ce qu'il rejette la demande subsidiaire d'indemnisation d'une perte de chance, fondée sur la même faute alléguée

partielle des lieux loués à compter de février 2012 ; que par suite, la cour confirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande d'indemnisation à raison de la perte du fonds de commerce, de la perte

peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fonds. 6.

d'une perte de valeur du fonds de commerce litigieux, celle-ci ayant été formée pour la première fois par M.

des loyers, charges et dépôt de garantie, . 200 000 euros au titre de l'indemnisation de la perte du fonds de commerce, . 10 000 euros au titre de l'indemnisation de la perte du droit au bail, .

X..., déclaré irrecevable la demande de Monsieur Paul X... a être indemnisé de la valeur de son fond de commerce et ordonné une expertise sur l'indemnisation de la valeur de la maison d'habitation et de

du fonds qu'elle exploite dans les lieux puisque du fait du caractère précaire de la convention, elle ne peut prétendre à un droit au renouvellement et partant à l'indemnisation de la perte du fonds de

Considérant, en revanche, qu'eu égard au caractère révocable et personnel, déjà rappelé, d'une autorisation d'occupation du domaine public, celle-ci ne peut donner lieu à la constitution d'un fonds de

L'intimée en conclut que la SA RELAIS PNEUS n'a pas droit à réclamer l'indemnisation équivalente à la disparition de son fonds de commerce et ne peut réclamer d'indemnités à d'autres titres car non justifiés

Maître [H] en qualité de liquidateur de la SARL Mas Accueil Tradition, de la SARL Hôtel d'Aigret et de Monsieur [D] [K] réclame l'indemnisation de la perte du fonds de commerce et le remboursement des

de la perte du fonds de commerce ou du droit au bail, - condamné la Sas Sa Company, la Sci Moutot Couronne, la Sas Airclean et la Sarl Technique et Bâtiment in solidum aux dépens de l'instance, en ce

SCP) X... et Thomas est intervenue, tant lors de la constitution de la société, que pour l'acte de nomination du gérant, pour le règlement de copropriété, l'acquisition du terrain, l'encaissement des fonds

de ses préjudices, les sommes suivantes: * 26.479, 44 €+ 1.641, 23 € au titre des frais de relogement de l'activité vente à distance, * 98.235 € en indemnisation de la perte du fonds de boutique,

X... ne peut être tenu, en plus, au paiement d'une indemnité d'occupation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a dénaturé les termes clairs et précis du bail-gérance qui mettait à la charge de M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 J. V No 2008 / Rôle No 06 / 16710 Mireille X... C / Guy X...