X... recevait en paiement l'indemnité conventionnelle de préavis et une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, celle-ci incluant l'indemnité conventionnelle de licenciement représentant près d'un

Sur l'indemnité conventionnelle de préavis et les congés payés afférents Du fait de l'absence de fondement de son licenciement, Mme [J] sollicite le bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis

pour non-respect de la procédure de licenciement, . 938 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 938 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de préavis

de licenciement, * 24.300 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, * 2.430 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 180.000 euros nets à titre de dommages et

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle

conventionnelle de préavis, - 60,26 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité conventionnelle de préavis, - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que

conventionnelles de préavis et de licenciement prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du contrat du personnel salarié, invoquées par Mme X..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue

conventionnelle de rupture d'un montant égal à dix-huit mois de salaire à laquelle l'employeur voulait substituer, outre une indemnité de préavis de trois mois, une indemnité conventionnelle de préavis

rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps plein et faire condamner son ex-employeur à lui payer, outre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les indemnités

activités privées de sécurité à lui verser la somme de 4 758,91 euros au titre des salaires non perçus pendant la période de suspension de son contrat de travail, la somme de 3 660,70 euros au titre de l'indemnité

conventionnelle de préavis, 5. 344, 80 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, 72. 464 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 54. 000 € de dommages et intérêts au titre de l'article

conventionnelle de préavis et de l'indemnité contractuelle de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que M.

prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute

de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis et une

de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 23 bis de la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM ne prévoit le versement d'indemnités de

de requalification : 3.943,42 euros Au titre du rappel de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis : 3.033,42 euros bruts ; Au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice