22.3 relatif à l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié, lequel est rédigé au singulier, et du point 22.4 relatif à l'indemnité de départ à la retraite à la demande de l'employeur,

en retraite ; que ce dispositif « coup de chapeau » qui constitue, comme l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à

SUR CE, Sur l'indemnité de départ à la retraite M.

Le salarié a souscrit à cette modalité en signant le 28 décembre 2011 un accord de rupture amiable du contrat de travail prévoyant un départ au 1er juin 2015 et le versement d'une indemnité de départ volontaire

indemnité financière, par référence à une note du directeur de la direction du personnel et des relations sociales du 25 mars 1999, aboutissant à une indemnisation inférieure à celle qui résultait du

pas avec l'indemnisation de la dépossession du terrain délaissé, fût-il qualifié de terrain à bâtir. 6.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1996), qui fixe le montant de l'indemnité lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles

entre la date du départ et celle du 65ème anniversaire s'ajoutant à l'ancienneté acquise à cette première date; qu'entre la date de son licenciement et celle de ses 65 ans, M.

Estimant ne pas être remplie de ses droits au titre de l'indemnité de départ, elle a saisi la juridiction prud'homale.

légale de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à affirmer lapidairement que la convention collective offre une option entre l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] font grief au jugement d'avoir fixé au prix du loyer l'indemnité d'occupation et d'avoir condamné les époux

de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective des établissements et services pour

22.3 de son objet ; qu'en retenant néanmoins que le droit à une indemnisation au moins égale à l'indemnité légale de licenciement s'appliquait également en cas de départ à la retraite à l'initiative du

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

Il en résulte que l'indemnité de départ à la retraite ne peut se cumuler avec l'indemnité de licenciement. 14.

; que la société Allianz Benelux (la société Allianz) a indemnisé son assurée, la société Celio, de la valeur totale de la marchandise volée, déduction faite d'une franchise de 1 500 euros ; Attendu

[C] et [X] [U] et Mme [K] [U], et ordonne une mesure d'expertise avant dire droit tendant à l'obtention d'éléments d'évaluation des indemnités de dépossession dues par le département des Alpes-Maritimes

L'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2023) fixe les indemnités revenant à M. [Y], par suite de l'expropriation, au profit du département des Pyrénées-Orientales, de parcelles lui appartenant.

à laquelle ils ont droit est calculé en fonction de la première date possible de départ à la retraite, contrairement à la méthode standard de calcul, selon laquelle une telle indemnité est fondée notamment

avoir licencié la totalité de ses salariés, a assigné le département en remboursement des indemnités de licenciement ; Attendu que la société La Mélusine fait grief à l'arrêt de la débouter de cette