de précarité d'emploi.

fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 1995), de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y... des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à percevoir jusqu'à la fin du contrat et une indemnité

requalification de la relation contractuelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en toute hypothèse, le versement de l'indemnité

EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, L'UTILISATEUR LUI EST SUBSTITUE, NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, POUR LE PAIEMENT DU SALAIRE, DES ACCESSOIRES DE CELUI-CI, DE L'INDEMNITE

B... fait encore grief au jugement d'avoir, pour établir le rappel de salaire auquel il pouvait prétendre, tenu compte d'une somme représentant une indemnité de précarité d'emploi fixée, d'ailleurs à tort

d'un contrat à durée déterminée convenu pour la réalisation de travaux de récolte, de préparation des sols et des semis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité

celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire doit assurer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité

Avant dire droit en ce qui concerne la demande d'indemnité pour travail dissimulé, ordonné la réouverture des débats aux fins que les parties s'expliquent sur l'application de l'article L324-11-1 du Code

convention collective du bâtiment-applicable-minimum fixé au 1er janvier 1984, pour 260 heures à 9 895, 21 francs ; que, d'autre part, l'employeur n'a pas versé au 68 salariés prêtés aux deux sociétés l'indemnité

s'était transformé en contrat à durée indéterminée compte tenu de la durée de sa prestation pour la société Idatec et ne pouvait donc être rompu que par un licenciement et qu'il avait droit à une indemnité

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée et une autre à titre d'indemnité de précarité d'emploi, alors, selon le deuxième moyen, d'une

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de

de congés payés, de préavis et de licenciement, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 122-3-5, l'indemnité prévue au IV de l'article L. 122-3-8, les indemnités mentionnées à l'article L.

la privation des avantages sociaux auxquels ils étaient en droit de prétendre ; qu'ainsi, se trouve justifiée la demande de réparations civiles formée par le traducteur Y..., privé, notamment, de l'indemnité

. ; qu'en se fondant néanmoins sur les "constatations faites sur place par l'inspecteur du Travail" sans tenir aucun compte des explications précitées de nature à priver de toute portée les remarques d'ordre

et sérieuse à titre subsidiaire 2 405, 51 euros à titre d'indemnité de précarité d'emploi 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et observations

comme ses préposés l'ont d'ailleurs admis ; qu'une telle convention constitue l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, et qu'elle préjudicie aux salariés, dans la mesure où ceux-ci, employés

comme ses préposés l'ont d'ailleurs admis ; qu'une telle convention constitue l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, et qu'elle préjudicie aux salariés, dans la mesure où ceux-ci, employés

comme ses préposés l'ont d'ailleurs admis ; qu'une telle convention constitue l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, et qu'elle préjudicie aux salariés, dans la mesure où ceux-ci, employés

comme ses préposés l'ont d'ailleurs admis ; qu'une telle convention constitue l'opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre, et qu'elle préjudicie aux salariés, dans la mesure où ceux-ci, employés