X... a été engagé comme employé d'hôtel polyvalent par la société Le Manoir de Saint-Hérem suivant contrat saisonnier du 22 août 1996 ; que le contrat stipulait que la durée minimale de la saison était

Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 et 2 de la charte du football professionnel ; Attendu que, selon ce texte, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum

prévue par l'article 33 de la convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée en cas de faute de la salariée, savoir l'indemnité minimale prévue

légal prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail en invoquant le moyen pris d'une violation de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la condamnation au paiement d'une indemnité

Gérard X... n'a pas fait abandon de tout droit à dommages-intérêts, puisqu'outre les diverses indemnités légales qui lui étaient dues et qui lui ont été reconnues par la transaction, il a obtenu et perçu

sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité

sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, les parties ont signé le 23 décembre 2000 une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à verser à la salariée une indemnité

Il peut donc prétendre, en l'absence de justification d'un préjudice plus important, à l'indemnité minimale prévue par l'article L.122-14-4 in fine du Code du travail, égale à deux mois de salaire, soit

compensatrice de congés payés, 959,96 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 150,00 euros nets à titre d'indemnité transactionnelle ; qu'estimant que la transaction était nulle dans la mesure

LEUR DECISION DE CE CHEF; ATTENDU QUE LES 2/3 DES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE AU MONTANT DESQUELS LE PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE

nullité du transfert du contrat de travail, la rupture des relations de travail entre la SAS Linéa et Christian X... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités

lettre datée du 31 août 1989, soit le jour même de l'entretien préalable et la veille du deuxième anniversaire de sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel, qui dénie à l'intéressé le droit à l'indemnité

à laquelle il a droit en application des dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du Travail doit être calculée sur la base du salaire brut, y compris les primes ; -qu'outre cette indemnité minimale

la période d'arrêt de travail consécutif à son accident, n'a pas droit au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 en application de l'article L. 122-32-6, il est fondé à prétendre à l'indemnité

une indemnité minimale égale au montant des six derniers mois de salaire ; Attendu toutefois que la salariée n'ayant travaillé que 3 mois et 10 jours, cette indemnité trouve sa limite dans les salaires

francs à titre de dommages et intérêts, sans motiver cette condamnation ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, a alloué à la salariée l'indemnité

' Sur le montant de l'indemnité L'accord national prévoit un barème unique avec une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire après deux ans d'ancienneté et maximale de 6 mois de salaire après

' Sur le montant de l'indemnité L'accord national prévoit un barème unique avec une indemnité minimale de 0,5 mois de salaire après deux ans d'ancienneté et maximale de 6 mois de salaire après

la Cour de Cassation en soutenant que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez avait commis une faute et que cette faute lui avait causé un préjudice du fait que la cour d'appel ne lui avait pas accordé l'indemnité

indiqué au salarié les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, devait, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, allouer au salarié l'indemnité