[S] [G], ès qualités de représentants légaux de leur fils mineur, [K] [G], une indemnité provisionnelle d'un montant de 961,60 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel,

Il propose de retenir une indemnisation totale de 106.602,06 € selon le décompte suivant : *indemnité principale : 94.010,40€ *indemnité accessoire :12.591,66€.

Concernant les CSG/CRDS des indemnités de licenciement et assimilés, l'appelante considère que les sommes versées dans le cadre des transactions intervenues avec les salariés visaient toutes à indemniser

Ce témoin ajoute qu'elle-même faisait l'essence au magasin et il y avait toujours une odeur car les pompes étaient vieilles de sorte qu'y régnait une odeur d'essence.

d'indemnité de clientèle; -400 € au titre des dispositions de l'art. 700 du Code de Procédure Civile

compensatrice de préavis o 2.741,98 € à titre de congés payés afférents o 12.795,91 € à titre d'indemnité de licenciement et subsidiairement 4.722,29 € o 6.053,28 € indemnité compensatrice de congés

Rudy X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir condamner son employeur à lui payer les sommes suivantes : -1 941, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -522

[X] au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur aux sommes suivantes: -Heures effectivement travaillées mais non rémunérées par la société Voxtur : 17.640 euros, -Indemnité de requalification

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attaqué , que Mme Y... épouse Z..., engagée par la société Almexama Kashmeer le 1er septembre 2006 en qualité de Voyageur Représentant Placier exclusif, a été licenciée le 14 mai 2011, pour détournement d'essence

Se plaignant d’odeurs d’essence dans la chambre bébé de l’appartement, consécutives selon elle à un déversement d’essence dans le parc stationnement du souterrain de l’immeuble et arguant d’un rapport

X... des indemnités au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et au titre du DIF, ainsi que précisé au dispositif de la décision ; - Sur la demande

Par acte d'huissier du 26 août 2020, Monsieur [F] a fait assigner Madame [N] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de voir prononcer la résolution de la vente, de la voir condamner à lui restituer

[J] sur la chronologie des faits, qu'il est, en effet, surprenant qu'une panne se soit déclenchée 10 jours après le plein d'essence, après 25 kms parcourus, qu'il n'est pas exclu que M.

En outre, il s'agit d'une faute civile dont l'équivalence avec une faute de gestion qui aurait provoqué les déficits de l'activité de vente d'essence n'est pas démontrée.

informée par la commune par lettre du 3 juin 1977 de la réalisation prochaine d'une zone piétonnière interdite aux voitures ; que dans ces conditions le coût des travaux réalisés en 1978 par la société

[A] [F] a continué d'utiliser la voiture de la société, la carte bleue de la société, et la carte d'essence, ATTENDU que la demande de restitution des biens de la société mis à sa disposition est restée

C..., administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles à l'effet de représenter la succession de Thierry X..., en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ;

Maritimes sont des établissements publics de l'Etat dont les missions, telles que définies par l'article L. 5312-2 du code des transports, sont de service public et revêtent un caractère administratif (voir

: Une voiture de fonction était à la disposition de Christophe Y... qui demande remboursement des frais d'essence qu'il a exposés pendant son préavis.