DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ENFIN, AYANT DONNE SA DEMISSION SANS PREAVIS, IL DEVAIT A LA SOCIETE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE PREAVIS ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE

1983, constituait un cas de force majeure libérant l'employeur de son obligation de verser les indemnités de rupture, alors, en premier lieu, que la cour d'appel n'écarte la faute, exclusive de la force

RESULTATS D'ANALYSE ; QU'ILS ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITS MANQUEMENTS, QUELQUE REGRETTABLES QU'ILS FUSSENT, NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA PRIVATION DES INDEMNITES

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET MANQUE DE BASE LEGALE

licenciement, mais que le salarié n'a pas repris son poste le 12 mai comme il le lui était demandé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités

X..., employé par la CRAMA en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de

ANTERIEUREMENT, CONSTITUAIT EN L'ESPECE UNE MODIFICATION PAR ELLE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, CE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER ET JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PAIEMENT DES INDEMNITES

MARS 1973, A LIMITER CE TAUX A 0, 50 % ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NICOROI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES

DE LA TOTALITE DES REMUNERATIONS CONVENUES, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, IL NE POUVAIT PRIVER LES SALARIES DE LEURS INDEMNITES

de Diane, le 1er avril 1988, a été licenciée le 2 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 1992) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnité

30 AVRIL 1973 ; QUE LE 1ER MAI 1973 IL A ETE REMIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT ; QU'AYANT FORME CONTRE LA SOGEQUIP ET LA SOCIETE ABC UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES

liées à la rupture du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que d'une part, les conclusions de l'employeur ayant invoqué la signature portée par les

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour allouer les indemnités

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1988) d'avoir déclaré que le congédiement du salarié reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté, par voie de conséquence, de sa demande en paiement d'indemnités

avaient été adressés par l'administrateur judiciaire et les sommes perçues par elle, telles que portées sur ses relevés bancaires ; qu'elle a également présenté une demande tendant au paiement des indemnités

CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges, n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités

légales de rupture.

Ridha X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour l'infirmera pour le surplus en rejetant ses demandes au titre des indemnités légales de rupture dès

l'absence de reproche sur la qualité de son travail, du degré de liberté qui lui était laissée dans l'organisation de celui-ci, elle a apprécié qu'il n'y avait pas lieu de le priver du bénéfice des indemnités