En particulier, elle ne produit aucune promesse d'embauche comportant l'indication d'un poste sur lequel elle aurait été susceptible d'être engagée ou l'indication d'un salaire, et de nature à établir

Il résulte de l’instruction que le titre litigieux comporte, dans la rubrique « objet », l’indication « rbt salaire perçu à tort ; DRH CA 22 09 10 EB VL 14 09 22 ».

[T] et les autres salariés de leur rappel de salaire et des dommages-intérêts sur les jours de grève. M. [T] ainsi que 80 autres salariés ont saisi la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi.

de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice

Les salaires invoqués par le salarié sont ceux prononcés par le jugement du 6 juin 2019.

[B] qui produit les factures émises de février à août 2018 de 10.000 € TTC chacune soutient que la rémunération était fixe ce qui constitue un indice de salaire.

par le conseil municipal ; que le coefficient en proportion duquel l'article 45 du contrat impose de réviser cette indemnité est calculé, aux termes des stipulations de cet article, en fonction d'un indice

officiel des prix à la consommation relatif aux produits alimentaires pour 60 % et à l’indice officiel des salaires mensuels de base des secteurs non agricoles pour 40 %, ainsi qu’un terme fixe s’élevant

Ce même article précise les modalités d'évolution des tarifs par référence à l'indice des salaires industries mécaniques et électriques majoré de six points.

par la SOCETAT et aux frais de l'abonné" ; que l'article 7 prévoit que "la redevance fixée à la présente convention est révisable en fonction soit de toute variation autorisée soit des variations des indices

Son avis d'imposition 2019, au titre des revenus 2018, ne fait d'ailleurs état que d'un revenu brut global de 5 193 euros, sans indication de salaire.

septembre 1985 au 1er février 2008, l'arrêt retient que la réalité de ce contrat est confortée par l'affiliation de l'intéressé à compter du 1er avril 1986 au régime collectif de prévoyance pour les salariés

société TDLC, invoqué par cette dernière, est dépourvu de portée, la validité du mode de rémunération litigieux ne pouvant dépendre de cet élément ; que les bulletins de paie des intimés portent l'indication

la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice

rémunération ayant été modifiées par l'article 9 de la délibération 29/ CP du 6 octobre 2006, les personnels d'éducation classés adjoints d'éducation et surveillants d'éducation avaient été reclassés à l'indice

Les neuf salariés ayant saisi par courrier du 2 mai 2005 le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX de demandes de rappels de salaires, celui-ci, après qu'une décision de radiation ait été rendue le 5 décembre

Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de ses demandes aux fins de reconnaissance de la catégorie «cadre confirmé» (CCF2+50 - indice 777,8 - salaire de

la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « L'agent est reclassé à un échelon de sa nouvelle catégorie correspondant à un indice

toute la durée de l'arrêt de travail, délivre l'employeur de l'obligation de payer le salaire ; que l'employeur peut néanmoins être condamné à payer aux salariés grévistes une indemnité correspondant

F au titre des salaire (soit 1.164.553,20 F, salaires qui auraient été perçus - 761.600 F, salaires perçus réellement de 1993 à 1998) mais qu'elle dit que les sommes reçues au titre de l'indemnité de