fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les informations relatives à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur faute de quoi il doit être condamné à payer les causes de la saisie ; que l'indisponibilité

Après avoir constaté que le pilote avait fait l'objet de soins, le 12 août 2018, à l'aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons

33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire est soumise aux règles de cette procédure, ce dont il résulte qu'en raison de l'indisponibilité

X... lui avait été notifié, pour motif disciplinaire, avant même la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la rupture pouvait résulter d'une indisponibilité prolongée

lui proposer un autre emploi aussi comparable que possible ; qu'en se prononçant par des motifs généraux tenant à l'absence de création d'un poste d'esthéticienne au sein de l'établissement ou à l'indisponibilité

Après avoir constaté que le pilote avait fait l'objet de soins, le 12 août 2018, à l'aéroport de Paris, le jugement énonce, à bon droit, que la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur que les salaires, accessoires de salaires et les charges patronales afférents aux rémunérations versées pendant la période d'indisponibilité

G..., Me Yakouti, qui avait au surplus sollicité un renvoi de l'audience à raison de son indisponibilité. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

été déclarés coupables ; "au motif que l'expertise ordonnée par la Cour n'avait mis en évidence aucune baisse de rendement de la propriété, ni aucune diminution de ses revenus du fait de son indisponibilité

Entreprises Bruno Rostand en qualité d'hôtesse d'accueil à compter du 1er avril 1984 par contrat à durée déterminée en remplacement d'une salariée en arrêt de travail pour maladie ; qu'invoquant une indisponibilité

que la cour d'appel, en autorisant les vendeurs à conserver la somme de 120 000 francs à titre de dédit et en condamnant Mme Z... à nouveau à leur payer la somme de 250 000 francs en raison de l'indisponibilité

nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, dispose que l'employeur peut, à l'expiration d'un délai de protection de trois mois, procéder au licenciement d'un salarié dont l'indisponibilité

de stock-options et RSU attribuées, ces dernières seront caduques ; qu'en conséquence, le transfert du contrat de travail du salarié à une entité externe au groupe, avant la fin de la période d'indisponibilité

l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor public pour les seules sommes échues avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et est soumise aux règles de cette procédure et donc à l'indisponibilité

congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante" ; que ce n'est pas du fait de l'employeur que l'intéressé n'a pas pu prendre son congé, mais en raison de l'indisponibilité

alors : « 1°/ qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut se borner, pour rejeter la demande de report du débat contradictoire formulée par la défense et fondée sur l'indisponibilité

A... de l'indisponibilité des sommes figurant sur son compte courant et son livret A, placées sur un compte d'attente, indiquait clairement que seule la provision au jour de la saisie était indisponible

entre elle-même et la caisse des dépôts et consignations, d'autre part, à obtenir le remboursement de ses charges patronales afférentes au traitement maintenu au profit de la victime durant son indisponibilité

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Bricaud de sa demande de réparation du préjudice économique ; "aux motifs que "sans doute, l'indisponibilité

X... le 2 mai à l'essai en raison de l'indisponibilité de la personne qui devait être employée et que les règles du licenciement ne s'appliquent pas à la période d'essai ; alors, en outre, que M.