à partager et d'avoir dit que cette somme porterait intérêts au taux légal au profit de l'indivision à compter du 31 décembre 1974, avec capitalisation à compter du 21 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE

T... travaillait depuis 1966, a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, pour une période courant de 1960 à 1996, par deux arrêtés successifs du 31 mars 1999 et

Le bail précise que le preneur bénéficie d'une autorisation d'usage professionnel conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 8'juillet 1989 et que la déclaration

ET LE 23 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS

DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

au 31 décembre 1971, - s'agissant de l'indemnité pour travaux invoquée par M.

à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié ; Vu le décret n° 60-1483 du 30 décembre

au 25 mai 1971 et du 21 mars 1972 au 9 mai 1972.

décembre 2001 et, jusqu'à leur mise à la retraite prévue au 31 mars et 31 octobre 2009 en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant

La société a signé un contrat de concession avec l'Etat le 6 juillet 1979 qui a été approuvé par un décret du 23 janvier 1980 pour une durée de 12 ans expirant le 31 décembre 2002.

décembre 1998, lorsqu'un taux arrêté à 5,5 % (appelé à 6,875 %) au 31 décembre 1998 attribuait moins de points de retraite complémentaire aux salariés que le taux de 6 % (appelé à 7,50 %) résultant des

Entre le 3 février 1937 et le 31 août 1956, cinq lois principales concernant le domaine forestier furent promulguées   : les lois n os   3116 (1937), 4785 (1945), 5653 (1950), 5658 (1950) et

, dès lors que le bien loué était en indivision et que ces loyers constituaient des fruits et revenus d'un bien indivis, de sorte que la demande tendant à leur restitution est prescrite en application

décembre 1977, M.

Par acte notarié du 25 février 1977, la SCI Super Mollans a créé ledit lotissement , composé de 55 lots, répartis comme suit : - 48 lots réservés à la construction de villas individuelles (lots 1 à 48

Olivier X... et Frédérique Y... se sont mariés le 10 décembre 1977 sous le régime de la séparation de biens ; que, de leur union, sont nés deux enfants, Jean-Michel et Aurélie (les consorts X...) ; que

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Il maintient sa demande à hauteur de cour pour la période du 25 juin 1967 au 31 août 1969 puis du 1er octobre 1970 au 31 décembre 1974 pour un montant de 84 979,80 euros, invoquant sa qualité d'aide-familial

Antoine Y...et Mme Charlotte E...se sont mariés le 19 décembre 1936, sous l'ancien régime de la communauté légale de biens " meubles et acquêts ", à défaut de contrat de mariage préalable à leur union

du 12 décembre 1977. / Enfants issus du mariage : trois enfants sont issus du mariage nés en 1978, 1979 et 1981 actuellement âgés respectivement de 29 ans et demi, 28 ans et demi et 26 ans. / État de