qui se borne à faire état du caractère infructueux de la réconciliation a statué par des motifs inopérants; que, d'autre part, la relaxe du chef de violence volontaire implique nécessairement l'inexistence

regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié, il incombe à l'employeur d'administrer la preuve de l'inexistence

point de vue, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; 2°/ que ayant constaté qu'aucune preuve n'était rapportée des faits dénoncés, les juges ayant connu de la poursuite ont constaté l'inexistence

Y... font grief au jugement de rejeter leurs conclusions de nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence

stationnement des véhicules, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, inexistence

conditions de sa rémunération, aurait fixé le montant des honoraires restant dus sans se déterminer selon les critères prévus par la loi, n'aurait pas répondu à son moyen relatif à l'inconsistance ou l'inexistence

que le mémorandum remis à l'audience n'est ni visé ni mentionné dans les décisions ; qu'il n'a été tenu nul compte des éléments exposés à l'audience, et plus précisément de ceux se rapportant à l'inexistence

Y..., irrecevable, alors que, d'une part, échappe à la déchéance prévue par l'article 727 du Code de procédure civile, le moyen tiré de l'inexistence du bien saisi ; que M.

irrégularité et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'irrégularité relevée est minime et le préjudice inexistant

Caisse n'était que cessionnaire des créances ; Attendu que la société Bosman fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le solvens a payé une dette inexistante

du logiciel ou les frais prétendument engagés par la société Roc, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au débiteur cédé de prouver l'inexistence

X... tirés de l'inexistence du bail qui aurait été conféré par l'UTAP le 1er avril 1991, alors même que l'UTAP n'était pas encore propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

investissements, auteur d'une offre conditionnelle d'acquisition du fonds de commerce avec la clientèle et les machines nécessaires à l'exploitation, acquisition qui n'avait pu être réalisée en raison de l'inexistence

le moyen, que l'acte de vente ne mentionnait pas que les parcelles acquises bénéficiaient d'un droit quelconque à recevoir une alimentation en eau ; que les acquéreurs ,suffisamment informés de l'inexistence

En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la faute de l'avocat, ayant consisté à ériger en condition particulière la production d'un acte inexistant, avait exposé la société à une procédure du

ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé ; qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence

irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité de la procédure tenant à l'inexistence

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 22 août 2001) d'avoir constaté l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires