Marc contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mai 1988, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

pourvoi formé par la société à responsabilité limite Sofigest, dont le siège est 34, rue du Bois Savary à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel

A PRESENTE, LE 12 AOUT 1974, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT, UNE REQUETE EN DIVORCE A LA SUITE DE LAQUELLE LE JUGE CONCILIATEUR S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR UNE ORDONNANCE INFIRMEE

Y..., lequel a appelé en garantie M.

de ladite cour d'appel, en date du 12 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre M.

facturation de MPE que n'a pas pris en compte le premier juge, ces erreurs étant sans lien avec les malfaçons constatées dans l'exécution des travaux ; - d'un risque de non-remboursement par MPE, en cas d'infirmation

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eparco, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel

Monique, épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 10 novembre 1988, qui, après avoir infirmé, sur l'appel de la seule partie civile, l'ordonnance

par la Société EIFFAGE TP ; AUX MOTIFS QUE constituent deux recours différents l'appel de droit commun à fins d'annulation ou d'infirmation et l'appel-nullité, subsidiaire, lorsque l'appel de droit

sollicite à titre principal l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris en excipant de conséquences manifestement excessives tirées d'un risque de non restitution de ces sommes en cas d'infirmation

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N PB / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 00208.

X... en qualité de liquidateur ; que la cour d'appel a infirmé cette décision et condamné la société Mifco à payer au liquidateur le montant de son droit fixe augmenté de la TVA ; Attendu que la Caisse

personne et des biens de son fils Toni, 2 / Mme Brigitte Y..., née X..., demeurant chez M. et Mme X..., ... à Sarcelles, Lochères (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel

A l'appui de sa demande il fait observer qu'aucune condition n'a été fixée par le législateur pour autoriser la consignation que le juge se déterminer au cas par cas, qu'en l'espèce les chance d'infirmation

fait – Un jugement rendu en faveur de la requérante à l’issue d’une procédure civile avait été infirmé en appel.

Sa décision fut infirmée en appel.

statuait, de contestation sérieuse ; qu'en relevant cependant l'existence d'une telle contestation pour infirmer l'ordonnance entreprise la cour d'appel a violé par fausse application l'article 809, alinéa

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie sur les prestations de service et escroquerie