L'Observatoire national de la protection de l'enfance transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements.

Article 6

Code inconnu

-Les informations traitées sont issues : -des données communiquées par les candidats et les lauréats ; -du traitement LORCA pour les données relatives au résultat du concours pour les lauréats au concours de catégorie C. II.

Article Annexe II

Code inconnu

DONNÉES DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article Annexe 6

Code inconnu

INFORMATIONS FIGURANT SUR LA NOTE DE VENTE (SUPPORT PAPIER OU ÉLECTRONIQUE) Les notes de vente contiennent les informations suivantes :

Article R211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40

Code du tourisme

Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

Article 325-10

Code inconnu

Le conseiller en investissements financiers informe en temps voulu un client de toute modification importante des informations mentionnées aux articles 325-5 et 325-6, ayant une incidence significative sur le conseil fourni.

Article R8124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37

Code du travail

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale

Article 316-3

Code inconnu

Le dossier d'agrément doit comporter les informations suivantes : 1° des informations sur les personnes qui dirigent effectivement les activités de la société de gestion de portefeuille ; 2° des informations sur l'identité des actionnaires ou des membres

Article L820-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

de certification des comptes, la mission de certification des informations en matière de durabilité ou toute autre prestation fournie par elle aux personnes ou entités dont elle certifie les comptes ou les informations en matière de durabilité.

Article 5

Code inconnu

la gestion des informations de recoupement, les informations visées à l'article 3, à l'exclusion de celles prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé et par les articles 55 et 56 du décret n° 2016-1683 susmentionné ; - au traitement

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

Article L283 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Livre des procédures fiscales

des informations.

Article 3

Code inconnu

Néanmoins, pour ce qui concerne les bénéficiaires qui donnent ou qui donneront lieu à recours sur succession, seront conservées les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et numéro de dossier, date de suppression des autres informations

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps

Article 696-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02

Code de procédure pénale

S'il estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne sont incomplètes, il en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'émission et lui impartit un délai maximal de dix jours pour lui communiquer les informations

Article R4452-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

Code du travail

Chaque travailleur intéressé est informé de l'existence de la fiche d'exposition et a accès aux informations y figurant le concernant.

Article L561-45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Code monétaire et financier

Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent.

Article L561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

Code monétaire et financier

Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.

Article 320-2

Code inconnu

Le responsable de la conformité et du contrôle interne est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ; 5° la manière dont la personne concernée bénéficiant de l'autorisation prévue au

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