Le premier juge a considéré que le premier incident de paiement non régularisé était survenu le 20 août 2022, alors que l'assignation avait été délivrée le 15 janvier 2025, de sorte que la demande en paiement

incident de paiement non régularisé datant du 10 avril 2014.

incident de paiement non régularisé et à la vérification de la forclusion, - qu'il n'était alors pas possible d'écarter l'hypothèse d'un incident de paiement non régularisé entre 2018 et 2021, soit avant

Elle estime qu'aucune forclusion n'est encourue dans la mesure où il s'est écoulé moins de deux ans entre le premier incident de paiement non régularisé remontant au 11 juillet 2022 et l'assignation introductive

Au soutien de sa demande, la CASDEN BANQUE POPULAIRE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé datant du 5 juin 2024,

Elle ajoute que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 septembre 2023 pour les deux prêts.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

déterminer la date exacte du premier incident de paiement non régularisé, alors qu'il disposait selon elle de tous les éléments pour la déterminer et statuer au fond.

- respect des dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales dont se prévaut Armand Y... est dépourvu de toute incidence sur la régularité de la procédure pénale dès lors que l'inobservation

incident de paiement non régularisé.

Elle indique que le premier impayé non régularisé date du mois d'avril 2022.

Sur l'obligation d'information annuelle de la caution et d'information du premier incident de paiement M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

Il a estimé dès lors ne pas être en mesure de vérifier les sommes réclamées, ni de s'assurer que le premier incident de paiement non régularisé n'est pas intervenu plus de deux ans avant l'assignation.

du capital restant dû courait à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que pour les deux prêts concernés, les premiers impayés non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé pour la société Canal + successivement en qualité d'habilleuse, de costumière

Elle indique que son action n'est pas forclose car elle a agi le 18 juillet 2024 pour un premier incident de paiement non régularisé remontant au 5 août 2023.

incident de paiement non régularisé.