cour d'appel a relevé que la caution était informée de la situation difficile de la société, débiteur cautionné, dès lors qu'elle était au courant de la pratique de traite de cavalerie en cours dans la

D... faisait valoir dans ses conclusions que l'établissement prêteur n'avait pas informé la caution de la situation du débiteur lors de l'engagement de celle-ci, en violation de son obligation de loyauté

l'engagement de caution souscrit par son époux et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol résulte de la réticence à informer

de ce que cette société avait cessé de règler les échéances depuis juin 1992 et que, pour l'année 1993, l'intéressé avait été, par une lettre du 8 avril 1993, adressée par la société Ucina également informé

pris par cette société; que, prétendant que le financement ainsi accordé avait été détourné de son affectation par les banques elles-mêmes, et que celles-ci avaient manqué à leur obligation de les informer

X..., alors, selon le pourvoi, que la banque ne commet aucune réticence dolosive envers la caution lorsque celle-ci est parfaitement informée de la situation financière du débiteur et de la portée de son

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement La cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire INFIRME le jugement du tribunal

électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les

X... a été prononcée après qu'il eût été constaté que celui-ci n'était pas en mesure de proposer un plan d'apurement de son passif, le Tribunal étant "parfaitement informé de la situation patrimoniale"

électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information

Elle s'opposa à tout délai de paiement en l'absence d'informations sur la situation financière des débitrices.

il a indiqué avoir visé le délit de faux pour pouvoir atteindre les comptes consolidés ; qu'il n'a pas fait état de la qualification de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur la situation

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement du tribunal mixte de commerce du 2 octobre 2025 ; Et, statuant