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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X
60794cff9ba5988459c47ba3
29 mai 2001
X... et de Mme Z... de s'informer sur la situation du débiteur principal et d'en suivre l'évolution, la transaction était nulle faute d'objet ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches
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613720f9cd580146773efeba
11 octobre 1989
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet du cautionnement du 7 janvier 1986 alors, d'une part, qu'il incombait à la banque de tenir scrupuleusement la caution informée de la situation du débiteur
éteinte, M. X... ne disposait d'aucune créancec/M. Y
60794cd89ba5988459c47456
19 décembre 2000
débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, il avait invoqué la nullité de la transaction pour absence de cause et qu'en se bornant à faire état de ce que les parties auraient été en mesure de s'informer
ECLI:FR:CCASS:2024:C100088
28 février 2024
[N] (le débiteur). 2.
comm
6137240dcd580146774119fc
8 juillet 2003
faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier de cette disproportion et obtenir des dommages-intérêts, cependant qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve de s'être informée
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00324
16 mars 2010
d'information sur la situation du débiteur n'induit pas une erreur sur le sens ou le contenu du contrat, qu'il n'a pour conséquence que d'accroître le risque et qu'il ne justifie pas la nullité du cautionnement
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d90
27 janvier 2004
expose avoir accordé un crédit à Monsieur X... à une entreprise qui fonctionnait normalement, sans qu'aucun soutien abusif ne puisse lui être reproché, étant indiqué que Madame X... était parfaitement informée
613721accd580146773f5e5c
20 octobre 1992
moyens réunis : Attendu que les consorts Gaston et Michel Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, de première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
61372189cd580146773f4947
29 octobre 1991
de la situation des débiteurs, la Sodeva ne pouvait se retourner contre eux, avant d'être informée par la caisse que les prêts qu'elle avait consentis n'avaient pas été payés à leur échéance ; qu'en écartant
61372333cd58014677406ba1
17 novembre 1998
valeur d'un fonds acquis 600 000 francs en 1984 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu, a bon droit, qu'un établissement de crédit est tenu de donner aux cautions des éléments d'information
61372208cd580146773f9b24
6 janvier 1994
F..., s'il avait été exactement informé de la situation du débiteur, aurait pu récupérer les fonds auprès de M.
61372350cd5801467740828a
11 mai 1999
sur la situation réelle du crédité eu égard au montant prêté ; que M.
60794d029ba5988459c47c86
10 décembre 2002
X... aucune information sur la situation du débiteur ni avant le 10 mai 1990, date de la déchéance du terme, ni entre cette date et le 18 juin 1993, où elle a sollicité la condamnation de M.
6137268acd5801467742660a
18 février 2003
à la caution qui se prévaut d'un dol de le démontrer, qu'en considérant que la réticence dolosive de la banque était caractérisée du seul fait qu'il n'était pas soutenu que la caution ait pu être informée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929
21 novembre 2018
; or, tel est précisément le cas en l'espèce, puisque la banque, dûment informée de la situation du débiteur, a cru devoir lui accorder un crédit ruineux dans son intérêts exclusif (remboursement de sa
6253c84dbd3db21cbdd84d38
17 septembre 1998
de la situation.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae
29 avril 2008
Elle relève que les intimés ont abandonné leur discussion sur la validité de la déclaration de créance, qu' elles ont été parfaitement informées de la situation du débiteur principal par courriers de mars
1ère Chambre
6684eabfa0de54ff609f7c8e
2 juillet 2024
ans ; * s'agissant de la prescription des intérêts, que ceux-ci avaient été calculés par le fonds commun en respectant le principe de la prescription quinquennale ; * qu'en l'absence de toute information
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
En sa qualité de caution, Mme [U] a été régulièrement informée de la situation du débiteur principal.
6253cc90bd3db21cbdd90817
25 avril 2013
la régularité du contrat de prêt, l'existence et la régularité de l'engagement de caution solidaire, - que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division et s'est engagée à se tenir informée