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272 722 résultats pour « information sur la situation du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

éancière de la société Teve, a engagé des poursuitesc/M. X

60794cff9ba5988459c47ba3

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... et de Mme Z... de s'informer sur la situation du débiteur principal et d'en suivre l'évolution, la transaction était nulle faute d'objet ; d'où il suit que le moyen est inopérant en ses deux branches

Source officielle

Page 1 sur 13637

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CC

civ1

613720f9cd580146773efeba

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'effet du cautionnement du 7 janvier 1986 alors, d'une part, qu'il incombait à la banque de tenir scrupuleusement la caution informée de la situation du débiteur

Source officielle
CC

civ1

éteinte, M. X... ne disposait d'aucune créancec/M. Y

60794cd89ba5988459c47456

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, il avait invoqué la nullité de la transaction pour absence de cause et qu'en se bornant à faire état de ce que les parties auraient été en mesure de s'informer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100088

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[N] (le débiteur). 2.

Source officielle
CC

comm

6137240dcd580146774119fc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

faiblesse de son patrimoine pour en déduire qu'il ne peut justifier de cette disproportion et obtenir des dommages-intérêts, cependant qu'il appartenait à la banque de rapporter la preuve de s'être informée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00324

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

d'information sur la situation du débiteur n'induit pas une erreur sur le sens ou le contenu du contrat, qu'il n'a pour conséquence que d'accroître le risque et qu'il ne justifie pas la nullité du cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d90

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

expose avoir accordé un crédit à Monsieur X... à une entreprise qui fonctionnait normalement, sans qu'aucun soutien abusif ne puisse lui être reproché, étant indiqué que Madame X... était parfaitement informée

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5e5c

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

moyens réunis : Attendu que les consorts Gaston et Michel Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, de première part, que le fait pour un professionnel du crédit, de retenir des informations

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372189cd580146773f4947

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

de la situation des débiteurs, la Sodeva ne pouvait se retourner contre eux, avant d'être informée par la caisse que les prêts qu'elle avait consentis n'avaient pas été payés à leur échéance ; qu'en écartant

Source officielle
CC

civ1

61372333cd58014677406ba1

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

valeur d'un fonds acquis 600 000 francs en 1984 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir retenu, a bon droit, qu'un établissement de crédit est tenu de donner aux cautions des éléments d'information

Source officielle
CC

civ1

61372208cd580146773f9b24

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

F..., s'il avait été exactement informé de la situation du débiteur, aurait pu récupérer les fonds auprès de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740828a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

sur la situation réelle du crédité eu égard au montant prêté ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c86

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

X... aucune information sur la situation du débiteur ni avant le 10 mai 1990, date de la déchéance du terme, ni entre cette date et le 18 juin 1993, où elle a sollicité la condamnation de M.

Source officielle
CC

comm

6137268acd5801467742660a

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

à la caution qui se prévaut d'un dol de le démontrer, qu'en considérant que la réticence dolosive de la banque était caractérisée du seul fait qu'il n'était pas soutenu que la caution ait pu être informée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

; or, tel est précisément le cas en l'espèce, puisque la banque, dûment informée de la situation du débiteur, a cru devoir lui accorder un crédit ruineux dans son intérêts exclusif (remboursement de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d38

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

de la situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2ae

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Elle relève que les intimés ont abandonné leur discussion sur la validité de la déclaration de créance, qu' elles ont été parfaitement informées de la situation du débiteur principal par courriers de mars

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabfa0de54ff609f7c8e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ans ; * s'agissant de la prescription des intérêts, que ceux-ci avaient été calculés par le fonds commun en respectant le principe de la prescription quinquennale ; * qu'en l'absence de toute information

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En sa qualité de caution, Mme [U] a été régulièrement informée de la situation du débiteur principal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90817

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

la régularité du contrat de prêt, l'existence et la régularité de l'engagement de caution solidaire, - que la caution a renoncé au bénéfice de discussion et de division et s'est engagée à se tenir informée

Source officielle