correctionnelles ne peuvent user de la faculté que leur confère l'article 470-1 du Code de procédure pénale de faire application des règles de droit civil pour statuer sur les conséquences dommageables d'une infraction

d'une infraction non intentionnelle.

pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondés la poursuite que lorsqu'elle est saisie de poursuites exercées pour des infractions

d'audience révèle qu'ils n'ont pas entendu demander le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale permettant à la juridiction pénale, en cas de relaxe pour des faits d'infraction

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

le règlement international pour la prévention des abordages en mer et en exécutant une manoeuvre non maîtrisée de saut pour passer au-dessus du véliplanchiste. 4.

469 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 4 de ce texte que, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'une infraction

: voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame FOREY, substitut général, lors des débats GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No

n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur étant définitives ; Attendu que si l'article 470-1 du code de procédure pénale permet au juge, en cas de relaxe du chef d'une infraction

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

SDA/NG Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/05/2002 Dossier : 01/000861 Nature affaire : Demande en réparation par la victime de dommages résultant d'infractions non intentionnelles

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que lorsque, saisie par le ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, elle est saisie de poursuites exercées pour une infraction

consistant à infliger des blessures involontaires ou à méconnaître la réglementation du travail relative à la sécurité des salariés sont des infractions non intentionnelles qui n'impliquent pas en

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription opposée par M.

l'article 470-1 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que : Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction

le grief allégué dès lors d'une part qu'en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, la juridiction pénale saisie, après le prononcé de la relaxe de poursuites exercées pour une infraction

ou la personne qui, relaxée pour infraction non intentionnelle, est condamnée civilement en application des règles de droit civil peut être condamné par le juge à payer à la partie civile une somme qu'il