pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de marchandage de main

Z... et X... est confirmée par les cafetiers et Maurice A... et allait au-delà du simple "coup de main" ; que, là encore, la culpabilité de Robert Y... est démontrée ; "alors que l'emploi de salariés

à la requête du procureur de la République que du chef de prêt de main-d'oeuvre exclusif à but lucratif, infraction prévue par l'article L. 125-3 du Code du travail, la cour d'appel a, en déclarant la

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

d'oeuvre présente un but lucratif dès lors que l'entreprise bénéficiaire n'a pas à supporter les charges sociales et financières qu'elle aurait eu à supporter si elle avait employé ses propres salariés

intérimaires a été relativement stable et le volume total des employés, ouvriers et maîtrise (emplois de production) a peu varié ; qu'il est demeuré à 394 emplois d'avril à décembre 2007 pour s'élever

sur le pourvoi formé par : - La société Les plâtres modernes C.Jobin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour prêt illicite de main

d'installation, soit encore pour qualifier les deux successivement ; que l'infraction est dans tous les cas à considérer dans son contexte, qui est celui d'une discussion très animée entre opposants

le deuxième, notamment, des chefs de travail dissimulé, d'emploi d'un étranger sans titre, de prêt de main-d'oeuvre, de marchandage, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 janvier 2003, qui, pour travail dissimulé, infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, mise en

première n'a réalisé qu'une opération fictive de sous-traitance, d'autre part, la société HR Intérim a mis des salariés à disposition de la société Ethica West afin de pourvoir durablement des emplois

des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'André Y... a été déclaré coupable de l'infraction de prêt de main

aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail et non aux dispositions de l'article L. 221-19 prévoyant les modalités selon lesquelles le maire peut, par un arrêté, supprimer certains dimanches

Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail

; "aux motifs adoptés que "aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à

G..., coupable de l'infraction d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'un étranger en France, par fourniture d'un logement et d'un travail et de l'infraction relative à l'emploi d'étrangers

de prêt illicite de main d'oeuvre : que le prêt illicite de main d'oeuvre est defini comme toute opération à but lucratif de prêt de salariés effectué par une entreprise qui met à disposition du personnel

; que l'infraction d'usage de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel ; que l'intention frauduleuse consiste dans la confiance chez l'agent que non seulement il altère la vérité, mais que

au bénéfice d'employés communaux, de leurs conjoints ou de membres de la famille du maire, enfin, dans la fabrication de faux ordres de mission ou de déplacement du maire et le paiement de travaux effectués

construction, l'élément matériel des infractions d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'infraction au dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des