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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101488
18 décembre 2013
18 décembre 2013
l'action publique à la suite de la plainte qu'elle avait déposée, en ont exactement déduit qu'elle n'était plus recevable à solliciter le 21 décembre 2006 la révocation de la donation pour cause d'ingratitude
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686d606ba2273490db107786
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Si le donateur est décédé sans avoir connaissance de l’acte d’ingratitude, le délai de forclusion de l’action en révocation de la donation pour ingratitude ne commence à courir à l’égard des héritiers
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9cb
4 mai 1965
4 mai 1965
INTERJETA APPEL ; QUE, REPRENANT SA DEMANDE ORIGINAIRE, IL RECLAMA EGALEMENT LA REVOCATION DE LA DONATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'INGRATITUDE DE LA DONATAIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101153
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Norbert Y... et Mme Vanina Y..., par acte du 23 mars 2005, de la nue-propriété de la maison qu'elle habite à Punaauia ; qu'elle a assigné ses enfants en révocation pour ingratitude de cette donation ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110037
13 janvier 2021
13 janvier 2021
A..., révoquée pour inexécution des charges, que le grief d'ingratitude ne saurait être retenu à son encontre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance inopérante, a violé, ensemble, les
Source officielle1ère chambre
697c5e83cdc6046d47393b49
29 janvier 2026
29 janvier 2026
*demande de révocation de la donation pour ingratitude Aux termes de l'article 955 du code civil la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100987
23 septembre 2015
23 septembre 2015
qu'invoquant une situation de grande précarité, elle a sollicité des époux Y... une pension alimentaire ; que, n'ayant pas obtenu de réponse, elle les a assignés en révocation de la donation pour ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de4a
6 décembre 2010
6 décembre 2010
Discussion : Attendu que le litige soumis à la Cour concerne la recevabilité et le bien-fondé de l'action exercée par Monsieur Daniel X... à l'effet d'obtenir la révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100012
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Grenoble, 20 mars 2006), de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de la donation-partage consentie à son fils, Dominique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100218
20 février 2007
20 février 2007
héritier entraînera la suppression de son héritage" ; que les consorts A... ont assigné les consorts Z... en délivrance de leur legs ; que ces derniers, qui en ont sollicité la révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110044
12 janvier 2022
12 janvier 2022
L'appelante qui invoque l'ingratitude de I'intimée ne précise pas sur quel motif de l'article 955 du code civil elle fonde sa demande.
Source officielleciv1
607940d69ba5988459c3f434
2 février 1970
2 février 1970
AUX FINS DE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DE LA DONATION QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE DEGUISEE SOUS LA FORME DE LA VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE SUSVISE, FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE GRATIFIER LA
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f28452800008b2b562
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En conséquence - révoquer pour cause d'ingratitude les donations consenties par les époux [S] au profit de MM.
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460cf
9 février 1994
9 février 1994
présenté, ils se sont opposés à la proposition de prorogation, laquelle n'a pas obtenu la majorité nécessaire ; que, le 19 mars 1985, Siro Y... a assigné ses enfants aux fins de révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4267d
22 novembre 1977
22 novembre 1977
ET TENDANT A LA REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DU LEGS FAIT AU PROFIT DE GOBINET, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN A PARTIR DU 29 SEPTEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE
Source officielleciv1
60794c179ba5988459c44a76
8 mars 1988
8 mars 1988
qu'il était inopportun ou en tout cas prématuré pour les enfants d'intenter une telle action contre leur propre mère ; Attendu cependant que l'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
61372127cd580146773f16a2
8 novembre 1989
8 novembre 1989
son épouse légataire universelle ; que les époux Jacques D..., les parents du testateur, ont assigné Mme A... en nullité du testament pour insanité d'esprit, puis en révocation du legs pour cause d'ingratitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110788
3 novembre 2021
3 novembre 2021
Il soutient que les faits de violence, au demeurant contestés et pour lesquels aucune plainte n'a été déposée, ne peuvent être invoqués au soutien de la demande de révocation pour ingratitude car ils sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae48
15 janvier 2008
15 janvier 2008
que les dispositions de l'article 959 du Code Civil sont dès lors sans application en l'espèce ; Attendu que si aux termes de l'article 957 du Code Civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f872
1 mars 2012
1 mars 2012
En d'autres termes, l'acte doit avoir été commis dans un esprit d'ingratitude, ce qui suppose nécessairement l'intégrité des facultés intellectuelles de son auteur.
Source officiellePage 3 sur 15