IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - LE VERGER DE FRANCONVILLE -, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES POUR INJURES

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B S, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE EN DATE DU 16 JANVIER 1985 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES NON PUBLIQUES, A RELAXE

[W] [N] à défaut de production d'un acte de décès ; Sur l'injure non publique Considérant que le syndicat SDI soulève l'irrecevabilité de l'action fondée sur l'injure non publique en ce qu'elle est

Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1996, qui, pour injures non publiques, les a condamnés chacun à 100 francs d'amende et a prononcé

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacky P., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure

non publique, et, en conséqjuence, a débouté Slaheddine E.

Marie, veuve X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 6 mars 1986 qui, dans les poursuites pour contravention d'injure non publique engagées par la société à responsabilité limitée

COUPABLE ENVERS P..., PARTIE CIVILE, DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES VISEE DANS LA CITATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUE D'AILLEURS PAS SUR L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'ECRIT INCRIMINE

de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 15 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre Lyne A... épouse B... et Arlette C... épouse D..., du chef de diffamation et injures

Frères, parties civiles, d contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1987, qui, pour injures non publiques, a condamné chacun des six prévenus à

ROSS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BORDEAUX, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DISPENSE DE PEINE ET L'A CONDAMNE A DES

Gérard, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Boulogne-Billancourt, du 12 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y... du chef d'injure non publique, s'est déclaré

publique assimilée à la contravention d'injure non publique réprimée par l'article R. 26.11° du Code pénal B... à la suite de l'envoi, sous pli fermé, aux seuls membres d'un syndicat secondaire de la

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef d'injure non publique, l'a déboutée

(SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

PUBLIQUE, ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A TOTALEMENT OMIS DE RECHERCHER SI LES PROPOS TENUS DEVANT LES TEMOINS C ET S, A DEFAUT DE CONSTITUER UNE

en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour condamner M.

X... a commis une injure non publique à l'endroit de M.