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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372097cd580146773ec196
13 décembre 1978
13 décembre 1978
A L'EGARD DE SA FEMME CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES, COMPORTANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9f3
24 mars 1971
24 mars 1971
LA REALITE D'UNE INJURE ASSEZ GRAVE POUR MOTIVER UNE CONDAMNATION ET CONSIDIRER QUE LE FAIT N'ETAIT PAS INJURIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A UNE PEINE AUTRE QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE
Source officielleciv2
607943609ba5988459c42205
6 octobre 1976
6 octobre 1976
COURS DE L'ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES, ESTIMENT QUE LES HABITUDES DE VIOLENCES DE C ENVERS SA FEMME CONSTITUAIENT DES SEVICES ET INJURES
Source officielleciv1
60794c919ba5988459c460cf
9 février 1994
9 février 1994
déposée par eux, le 28 juin 1985, contre leur père, du chef d'infraction à l'article 440 de la loi du 24 juillet 1966, et ont soutenu que leur comportement n'avait jamais présenté le caractère d'une injure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162f6f0b807dfe813d296df
31 mai 2012
31 mai 2012
graves et à titre subsidiaire l'inexécution des charges ; 1°) sur les sévices, délits ou injures graves Attendu que les sévices sont des actes de cruauté corporelle, des mauvais traitements physiques
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9df
10 février 1971
10 février 1971
AUX TORTS DE LA FEMME, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR S'IL L'A ETE POUR CAUSE D'ADULTERE OU POUR CAUSE D'INJURE GRAVE ET DE NE PAS PRECISER SI L'INJURE QUI SEMBLE AVOIR ETE RETENUE, ETAIT DE NATURE A RENDRE
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4ba
9 avril 2025
9 avril 2025
Il y a lieu d'entendre par injures graves non seulement les paroles injurieuses, mais aussi les offenses et blessures tendant intentionnellement à atteindre le donateur dans son honneur et sa réputation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110376
12 juin 2018
12 juin 2018
Attendu que, par application de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs ne peut notamment être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire s'est rendu coupable d'injures graves envers
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47b93
14 novembre 2002
14 novembre 2002
responsabilité civile de leur auteur peuvent aussi constituer une cause de divorce ; Et attendu qu'ayant retenu que l'insistance procédurière devant le juge des tutelles de Mme X... s'analysait en une injure
Source officielleciv2
607940d89ba5988459c3f5ec
3 juin 1970
3 juin 1970
GRIEFS DU MARI ETAIT ACTUELLEMENT CIRCONSCRIT AU POINT DE SAVOIR SI, LA PLAINTE EN ADULTERE ETANT CONSTANTE, ET L'ADULTERE N'AYANT PAS ETE FORMELLEMENT CONSTATE, CES CIRCONSTANCES ETAIENT CONSTITUTIVES D'INJURE
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f872
1 mars 2012
1 mars 2012
du Code civil, la donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que si le donataire a attenté à la vie du donateur, s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100126
12 février 2014
12 février 2014
.. épouse A...ne démontre pas, par la production de la seule attestation d'Alice X...épouse C..., que Matahi Z... ait attenté à la vie de la testatrice, se soit rendu coupable de sévices, délits ou injures
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41685
27 mars 1974
27 mars 1974
DE LUNA, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONFIRME CETTE DECISION EN ESTIMANT QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE N'ETAIT PAS ETABLIE MAIS QUE LE RECOURS A L'AVORTEMENT A L'INSU DU MARI REVETAIT UN CARACTERE GRAVEMENT
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416b2
1 avril 1974
1 avril 1974
RENDUE INTOLERABLE PAR LA PERVERSION DELIBEREMENT CHOISIE ET ENTRETENUE DE SON MARI ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES FAITS QU'IL ENUMERE, RETENUS A LA CHARGE DE VAILLANT, CONSTITUAIENT A EUX SEULS DES INJURES
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c8
6 février 1975
6 février 1975
ATTITUDE AVEC UNE FEMME QUI PARAIT ETRE LA MEME DAME L T DANS LE CONSTAT D'HUISSIER DU 15 MARS 1973 ET LE PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE DE GAILLAC DU 8 FEVRIER 1973 CONSTITUE INDISCUTABLEMENT UNE INJURE
Source officielleciv2
61372100cd580146773f0275
18 octobre 1989
18 octobre 1989
commune et que les attestations produites par le mari dénotaient des prises de position trop excessives pour être retenues dans une procédure, énonce que ces faits ne suffisaient pas à constituer les injures
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415df
23 janvier 1974
23 janvier 1974
DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR AURAIT DU PRENDRE EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES FAITS ETABLIS POUR DETERMINER S'ILS CONSTITUAIENT OU NON DES INJURES GRAVES
Source officielleciv2
613722f3cd58014677403a3b
3 décembre 1997
3 décembre 1997
: Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418da
23 octobre 1974
23 octobre 1974
ETRE "SUPPLEE" D'OFFICE COMME CONSTITUANT UN GRIEF CONTRE LA FEMME, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE CONCLUSION PUREMENT HYPOTHETIQUE EN RETENANT COMME CONSTITUTIF D'INJURE
Source officielleciv2
61372303cd58014677404580
1 avril 1998
1 avril 1998
divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt énonce que les faits reprochés au mari, sont postérieurs de plus de deux ans à la séparation des époux et ne peuvent constituer en l'état une injure
Source officiellePage 3 sur 241