[B] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Y... n'est pas celle visée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, qui tend à faire inscrire une créance sur le relevé des créances salariales et qui est soumise à la forclusion dont se prévaut l'AGS

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

Y... de faire figurer la créance salariale par lui invoquée sur le relevé des créances résultant d'un contrat de travail, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes pour faire notamment juger qu'il était

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

desdites condamnations sur le relevé des créances salariales : 112 000 euros à titre de dommages et intérêts 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi 18 750

Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les modalités suivantes : Règlement de 100 % de la créance définitive

Ordonner l'inscription desdites sommes sur le relevé des créances salariales .

X... de sa demande indemnitaire liée à l'inscription de sa créance salariale comme créance antérieure, plutôt que postérieure ; Aux motifs adoptés des premiers juges que « selon les dispositions du 1

de ne pas avoir produit aux débats une déclaration de créance ayant entrainé l'inscription de sa créance sur le relevé de créances établi par le représentant des créanciers et sur le relevé de créances

établit lui-même le relevé des créances salariales sans qu'il soit nécessaire pour les salariés de les déclarer ; que ce n'est que lorsque la créance du salarié ne figure pas sur le relevé des créances

sept ans plus tard d'une demande d'inscription de sa créance sur l'état des créances salariales de la société ;qu'en retenant que le salarié n'était astreint à aucune obligation de déclaration de sa créance

[T] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

Pour fixer la créance du salarié dans la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de l'employeur à une certaine somme au titre de la suppression de la prise en charge de la part salariale de la prévoyance

[N] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question de l'exigibilité de la créance de

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [G] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 6][Localité 5] rappelle qu'elle

; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [U] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 6] d'[Localité 5] rappelle qu'elle

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail

Pour fixer à deux mois et demi de salaire le montant de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le cadre légal de l'article L. 1235-3 du code du travail