[V] de ne pas avoir sollicité l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en Allemagne dès lors que l'essentiel de ses créanciers sont allemands, quand il était constant et non contesté que le centre de

aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison de l'insolvabilité

pour justifier d'un préjudice, lequel constitue une condition indispensable à la mise en oeuvre de l'action paulienne, le créancier doit apporter la preuve que l'acte litigieux a créé ou augmenté l'insolvabilité

autorisant l'organisme prêteur à se prévaloir de la déchéance du terme pour l'ensemble des contrats, alors, selon le pourvoi, que le juge ne pouvait déclarer l'état d'insolvabilité des débiteurs caractérisé

Aux termes de son article 1er, § 1, le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du

du vendeur ; que la liquidation judiciaire du vendeur tenu à restitution suffit à caractériser l'insolvabilité, permettant à l'acquéreur d'exercer un recours contre le tiers fautif ; qu'en l'espèce, la

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 31 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Claude Y... pour insolvabilité frauduleuse,

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 février 2001, qui, pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

    En ce qui concerne les municipalités en état d’insolvabilité (voir les requêtes n os 3347/25, 31389/25 et 39498/25 dans le tableau en annexe), l’impossibilité d’obtenir l’exécution des décisions

vendeur est la perception du prix de vente en contrepartie du transfert de propriété ; que l'avocat est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour garantir son client contre les risques d'insolvabilité

du débiteur d'une dette de restitution, susceptible de fonder la condamnation d'un tiers à l'exécuter, doit être appréciée à la date où le juge statue ; qu'en déduisant l'insolvabilité de la SCI de la

que la donation-partage du 2 novembre 1992 était destinée à rendre plus difficiles les poursuites et à y soustraire une partie du patrimoine des donateurs, n'a pas caractérisé l'existence d'une insolvabilité

[G] [W] a été mis en cause dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés pour avoir organisé son insolvabilité en procédant à la donation à deux de ses enfants, M.

de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mars 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Maurice Z..., et de Michelle A..., épouse Z..., des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[B] ès qualités, alors, selon le moyen, qu'au cas où le créancier est investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, le préjudice peut exister, en dehors même de l'insolvabilité du

du débiteur ; que l'insolvabilité doit être établie tant à la date de l'acte suspect qu'à celle à laquelle l'action paulienne est exercée ; qu'en affirmant qu'il n'était « pas nécessaire que le société

retraite exclusivement; que l'enquête porte sur 18 millions de recettes qui auraient été détournées; que le mis en examen ne s'explique par sur leur disparition et qu'il a pu organiser sa prétendue insolvabilité

des marchands de bêtes n'est pas réputée pour la ponctualité de ses paiements et les quelques difficultés rencontrées sont normales dans les transactions de bêtes" mais qu'il "ignorait le risque d'insolvabilité

X... a saisi le juge des référés de Toulouse d'une demande de mise en liberté en invoquant son état d'insolvabilité ; que celui-ci a rejeté sa demande ; que M.