Le transfert du contrat de travail du salarié, membre du comité social et économique, délégué syndical et conseiller du salarié, a fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail au

ignorer, et notamment après l'avis de l'inspecteur du travail qu'aucune modification du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposée ; qu'il incombait donc à l'employeur, compte tenu

de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Madeleine Y..., directrice de la société Discol-Prodirest, a été citée devant le tribunal de police pour diverses

Le 2 juin 2016, la Société générale a sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier le salarié.

du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur du travail ..

du personnel ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 février 1988 est annulé en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur du travail de la 6ème section

et de l'emploi de Haute-Normandie en date du 4 mai 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Dieppe en date du 25 novembre 1983, en tant que ce jugement concerne les articles 15, alinéa

jugement du 24 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Panicucci, 380 ancienne route d'Arles B.P. n° 3, 30127 Bellegarde, les décisions de l'inspecteur

Le 31 août 2020, l'employeur a saisi l'inspectrice du travail d'une demande d'autorisation de mettre fin à la période d'essai du salarié. 4.

X..., qui était salarié protégé, a été licencié pour motif économique, par la société Usai Champignons, après que celle-ci ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour les

avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé, à la demande de la société agence lyonnaise de secrétariat, dont le siège est situé ... la décision du 10 juin 1986 de l'inspecteur

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 26 mars 1985 de l'inspecteur

administratif de Rennes a annulé à la demande de la société Campenon-Bernard, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, confirmant la décision de l'inspecteur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de la société nouvelle Vinycuir la décision de l'inspecteur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé, à la demande de la société anonyme Matra, dont le siège est à Paris, (75116) ... par l'inspecteur

et de l'emploi de Bretagne en date du 27 février 1985 confirmant la décision de l'inspecteur du travail qui exigeait la modification de l'article 5 du règlement intérieur établi par la société anonyme

Le 25 juillet 2017, le salarié a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

Par lettre du 30 mars 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'inspecteur du travail ayant donné son autorisation le 25 mars 2016.

d'accueil-défenseur syndical ; qu'en décembre 2008, il a été élu conseiller prud'homme ; qu'il a été licencié pour faute grave par courrier du 4 mars 2013, après autorisation de licenciement par l'inspecteur

de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail et dans quelles proportions ces dépassements avaient été effectués, n'a caractérisé aucun dépassement de la durée du travail ; qu'ainsi la déclaration