Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique : 1° Les installations de l'Etat relevant du ministre de la défense ; 2° Les installations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 3° Les installations soumises

Article 6

Code inconnu

Des agents payeurs peuvent être installés auprès de certains postes diplomatiques et consulaires français, lorsque cette installation est jugée opportune.

Article R4215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les parties actives ou les masses d'une installation soient portées à des tensions qui seraient dangereuses pour les personnes, du fait de leur voisinage avec une installation dont le domaine de tension

Article L 45

Code inconnu

Les installations de projection installées dans la salle peuvent comporter :

Article 31

Code inconnu

Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier 31.1. Installations de chantier :

Article 7

Code inconnu

Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après la publication du présent arrêté.

Article L641-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code de l'énergie

. - On entend par : 1° Point de ravitaillement : une installation de ravitaillement permettant l'approvisionnement en tout carburant à l'exception du gaz naturel liquéfié par l'intermédiaire d'une installation fixe ou mobile ; 2° Point de ravitaillement

Article 2

Code inconnu

Si la mise en service intervient au-delà de cette date, l'installation est considérée comme nouvelle ; - installations nouvelles de co-incinération : installations dont l'activité de co-incinération a été autorisée à partir du 1er novembre 2010 ; - installations

Article 2

Code inconnu

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article R593-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.

Article R125-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 25

Code de l'environnement

Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres

Article L314-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

d'investissement défini par arrêté ; 2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation

Article 1

Code inconnu

Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, à l'exclusion des installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 ou 3660 de

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Les installations d'entreposage de substances radioactives mentionnées au a du 1° de l'article L. 433-2 comprennent : 1° Les anciens réacteurs nucléaires transformés en installation entreposant leurs propres déchets radioactifs ; 2° Les autres installations

Article 2

Code inconnu

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; -installations issues

Article 2

Code inconnu

Au sens du présent arrêté, on entend par : - pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le

Article Annexe III

Code inconnu

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : DATE DE PUBLICATION AU JO DATE DE PUBLICATION AU JO DATE DE PUBLICATION AU JO 1.

Article L593-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 78

Code de l'environnement

des installations de stockage de déchets radioactifs sont soumis à des règles générales applicables à toutes ces installations ou à certaines catégories d'entre elles.

Article L433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code des impositions sur les biens et services

Le montant de la taxe est égal, pour chaque installation nucléaire de base concourant à la gestion des substances radioactives, à la somme des tarifs annuels suivants : 1° Pour toutes les installations, le tarif de base ; 2° Pour les installations de

Article D314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 41

Code de l'énergie

En application de l'article L. 314-18, les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes : 1° Les installations

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