l'ordonnance énonce que c'est par une exacte analyse des faits et une juste application du droit que le bâtonnier de l'ordre des avocats a retenu, après examen des diligences accomplies lors de deux instances

X... n'avait pas invoqué le fin de non-recevoir tirée de la chose jugée intervenue au cours d'une instance distincte, ayant, sans encourir les griefs des moyens, constaté, par motifs propres et adoptés

distinctes ; que la cour d'appel n'était pas saisie d'une instance distincte de celle commencée par la contestation du commandement de saisie immobilière ; qu'en estimant que la demande tirée de l'application

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), qu'un tribunal de commerce, statuant, par un seul jugement sur deux instances

derniers aient été appelés en la cause pour s'expliquer sur la fraude alléguée, et alors même qu'une décision exécutoire a d'ores et déjà débouté la banque de ses mêmes prétentions dans le cadre d'une instance

Ayant constaté que l'action en exécution du titre exécutoire du 8 janvier 2009, qui constitue une instance distincte de celle engagée afin de faire établir judiciairement l'existence de la créance de la

distincte, entre des parties différentes ; que la jonction des instances ne créée pas, à elle seule, des liens juridiques entre les parties en cause, de sorte que chacune des instances jointes conserve

X..., alors qu'ils étaient en instance de divorce, en vue d'obtenir le recouvrement d'une créance dans le cadre d'une instance distincte des opérations de liquidation de leurs droits respectifs à la suite

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE

relatives à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étaient des instances distinctes, l'instance en partage étant de plus nécessairement introduite par voie d'assignation qui se trouvait soumise

sens de la Convention Européenne des droits de l'Homme ; qu'en l'espèce, les requérants, pour faire grief à Madame Y... d'un défaut d'impartialité, se bornent à indiquer qu'elle avait statué dans une instance

litige qu'il leur est demandé de trancher, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait posée, alors qu'une telle question est tranchée à l'occasion d'une instance

du même Code, qui admet la mise en cause de l'assureur pour la première fois en cause d'appel, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, où l'UAP a été citée devant le tribunal répressif dans une instance

A... en erreur dès lors qu'il avait, en raison d'une instance distincte opposant les parties relativement à un congé précédent également délivré pour reprise au profit de Mme X... et encore pendante devant

sa troisième branche : Vu l'article 347 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

QUE MALLET EST INTERVENU VOLONTAIREMENT POUR QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ACTE DE PARTAGE OU LE CAHIER DES CHARGES QUE L'IMMEUBLE LUI ETAIT LOUE COMMERCIALEMENT; QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE

PREMIERE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'EMPORTE IPSO FACTO SUR LA DELIBERATION DES ACTIONNAIRES, MEME SI CETTE DERNIERE N'A PAS ETE JUGEE NULLE A L'ISSUE DE L'INSTANCE

notamment le détournement de certains clients expressément visés, a saisi le juge des requêtes d'une demande de mesure d'instruction in futurum aux fins de rechercher, en vue d'une instance

initialement et qui avait été frappée de caducité par ordonnance du bureau de conciliation en date du 8 mars 2001, la cour d'appel, qui a relevé que cette seconde demande avait introduit une nouvelle instance

, cette interruption ne saurait s'étendre à des demandes présentées dans le cadre d'instances distinctes ; qu'au cas présent, Mme L... a sollicité, au cours de l'instance introduite le 28 juillet 2016,