exercer valablement ce droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'a pas lieu si dans les deux instances

La société COFIMA soutient essentiellement que le jugement querellé a statué dans les instances successivement introduites par elle-même puis par la société 3i Capital qui, bien que jointes, n'ont pas

[B] [Y] en tous les dépens d'instance et d'appel et accorder à Maître Florence Bossé le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, M.

du délit d'homicide volontaire à l'encontre d'un conducteur impliqué (arrêt attaqué p. 8, 2) ; "alors que si la règle "una via electa" suppose l'identité de parties, d'objet et de cause de deux instances

et lorsque le litige entre les mêmes parties procède du même contrat de travail ; que lorsque les instances successives concernent des contrats différents, il n'y a pas d'infraction au principe de l'unicité

du syndicat des copropriétaires de la résidence [...] seront déclarées irrecevables ; Alors qu'il n'y a pas d'autorité de chose jugée en l'absence d'identité entre deux demandes formées dans deux instances

d'expertise dressé par l'expert de la société Azvi " après confrontation et enquête réalisées avec l'expert de la plaignante ", à savoir la société GSL, ensuite, que celle-ci, au travers des trois instances

saisi le Conseil de prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU alors qu'il avait obtenu une décision de rejet du Conseil de prud'hommes de VIENNE statuant sur ces mêmes demandes pour l'année 2004 ; que les deux instances

[N] aux dépens de l'instance. La clôture de la procédure a été prononcée le 3 février 2026.

, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, est sans influence sur l'identité de cause juridique entre les deux instances successives.

A... n'ayant pas présenté de demande en ce sens dans les instances qui ont abouti à l'arrêt du 2 novembre 1993 ; Que, par ces constatations et énonciations, dont il résulte que la présente instance

[Z] de la totalité de ses demandes, confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance, y ajoutant : condamner M.

que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'il y a identité de chose demandée lorsque les instances

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à M. [I], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Demax, et à la société BTSG², prise en la personne de M.

disposition légale n'impose au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de procéder à une analyse écrite de l'intégralité des pièces du dossier, la motivation retenue par les deux instances

AUX MOTIFS QUE «la condamnation de la société FERRARINI était intervenue à l'issue de quatre instances successives et qu'elle ne peut donc pas sérieusement soutenir n'avoir pas bénéficié de voies de recours

C'est d'abord vainement que les appelants se prévalent du principe de concentration des moyens, qui, comme l'a pertinemment rappelé le premier juge, interdit à une partie de fonder, dans le cadre d'instances

septembre 2001 par la banque WORMS contre les époux X... et successivement enrôlée sous les n° 01/11359, 02/1019, 05/07212 et 09/10193 devant le tribunal de grande instance de NANTERRE à la faveur de suppressions

à deux instances successives devant deux conseils de prud'hommes différents dès lors que la deuxième instance a été introduite avant que le premier conseil saisi ait rendu son jugement ; que la règle

Dans le dispositif de son jugement du 7 avril 2009, devenu définitif, le tribunal d'instance de Bordeaux a fixé le montant de la créance locative à la somme de 5.997,73 euros, pour la période compris entre