, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou

PC: 41522194 RG: 2023007513 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41522178 RG: 2023007838 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41519287 RG: 2023008399 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41523239 RG: 2023008574 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41523228 RG: 2024007818 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41522129 RG: 2024007822 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41523246 RG: 2024007845 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41519248 RG: 2024007851 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41524359 RG: 2024008251 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41524228 RG: 2024008266 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

PC: 41524365 RG: 2024008333 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités

L'insuffisance d'actif est donc indéniable. 9.

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sifob à hauteur de 2 000 000 francs, la cour d'appel s'est bornée à examiner l'actif et le passif de cette société jusqu'au 31 mars 1992, pour en déduire

et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être constatés par les juges du fond ; qu'en condamnant MM.

Un jugement du 24 juillet 2017 a, notamment, clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, à la demande du liquidateur. M. C... a relevé appel de ce jugement le 15 septembre 2017.

Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .

Guito B... à supporter l'insuffisance d' actif de la SARL EDB , tout en ramenant cette condamnation à 40 000 € pour tenir compte du protocole d'accord en date du 16 août 2006 intervenu entre Me Christophe

judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance