AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10801
12 octobre 2016
12 octobre 2016
stigmatisait seulement son « incompétence en matière de gestion » ; que dans ces conditions, ce défaut de respect des dispositions de l'article 4 du règlement intérieur ayant seulement procédé d'une insuffisance
Source officiellePage 3 sur 4911
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02013
12 octobre 2011
12 octobre 2011
et de ces erreurs comptables, ni contestables ni contestés, relevait de l'insuffisance professionnelle non fautive, à défaut pour l'employeur de prouver que ces carences résultaient d'une intention de
Source officielle