février 2007, les parties ont signé un contrat d'agent commercial annulant et remplaçant le précédent contrat, se substituant au mandat précédemment accordé à l'agent ; il précisait que ce mandat d'intérêt

Vu les requêtes enregistrées, sous les n os 76 652 et 76 653, le 14 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées respectivement par la COMMUNE DE LAGOS et la COMMUNE DE BEUSTE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOMMEREUX (Oise) ; la COMMUNE

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté

gèrent les équipements, à l'exception de ceux qui sont reconnus d'intérêt commun et qui sont à ce titre créés et gérés par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle" ; que le deuxième alinéa

de l'information que toute personne qui met à la disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, est tenue de fournir préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt

création et le développement de la clientèle, sans pouvoir négocier et conclure des ventes au-delà des conditions que celle-ci avait fixées, retient que le contrat ayant lié les parties est un mandat d'intérêt

susceptibles de générer des intérêts communs.

communs des obligataires ; que l'action en responsabilité contre un tiers ne se rattache aux intérêts communs des obligataires que si la faute commise est susceptible d'avoir causé à tous les obligataires

X... et la société Marketing plus stratégie ont un intérêt commun pour défendre la validité du procès-verbal conduisant à la représentation de M.

F... et Mmes G..., Mirna et Rosalie E..., l'arrêt retient que les tiers opposants ont exactement les mêmes intérêts que leur frère Maxime, qu'ils avaient connaissance de la reprise d'instance après le

l'expiration du préavis et ordonnant une expertise sur le montant des réparations, la cour d'appel a rejeté les demandes fondées sur l'insuffisance du délai de préavis et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier, définitivement condamné pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

par suite, sur le fondement des dispositions conjuguées des articles L.163-4 et L.166-5 du code des communes, le comité du syndicat mixte avait compétence pour déterminer la contribution des communes

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ADRESSE UNE LETTRE AU MAIRE DE MODANE LUI DEMANDANT D'ENTREPRENDRE ET DE GROUPER DES TRAVAUX DE DEVIATION ET D'APPROFONDISSEMENT DU LIT DE L'ARC DANS L'INTERET

l'arrêt relève que les désordres affectaient une partie de l'immeuble intéressant l'ensemble des propriétaires d'emplacements de stationnement et que ceux-ci étant regroupés, pour la gestion de leurs intérêts

par la société Ciba, à la suite du préavis que celle-ci lui avait donné par télex et lettre du 29 septembre 1983, les relations s'étaient poursuivies entre les parties sur le fondement d'un mandat d'intérêt

location-gérance de station-service par lequel une société pétrolière met à la disposition de l'exploitant sa marque et son enseigne, en exigeant de celui-ci un engagement d'exclusivité, doit être conclu dans l'intérêt