immobilière Pinacle (la SCI), devenue, le 14 décembre 1983, propriétaire d'immeubles situés dans la zone, de n'avoir pas payé plusieurs factures correspondant à des charges entraînées par des services d'intérêt

étendue, le 20 février 1995, à la société Docks de Blois ; que la société CCEP Ile de France (la société), se prévalant de la rupture par le liquidateur, le 18 septembre 1995, du contrat "de mandat d'intérêt

Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1987) que, par deux contrats du 7 octobre 1983, dont la qualification de mandat d'intérêt

communs des Caisses affiliées et de leurs sociétaires et que la définition d'une politique commune face à la fraude et la défense des intérêts des caisses en justice relevait de la gestion des intérêts

demande, la cour d'appel, tout en déclarant "confirmer en son principe le jugement déféré", a alloué une indemnité à la société ABC après avoir considéré que les parties avaient été liées par un mandat d'intérêt

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

: « 1°/ qu'est un mandataire d'intérêt commun le mandataire qui partage avec son mandant un intérêt commun à l'essor de l'entreprise de ce dernier par la création et le développement de la clientèle

Les parties s'accordent pour reconnaître au contrat du 20 novembre 1990 et ses avenants successifs la qualification de mandat d'intérêt commun.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux d'intérêt commun - Contravention - Répression - Usurpation.

société Production 31 distribution (la société) propose à ses clients de sonoriser leurs lieux de vente par voie satellitaire ; que, lui reprochant d'avoir refusé de signer un contrat général d'intérêt

fin au versement de l'indemnité de fonctions allouée au requérant en sa qualité de vice-président du conseil du district ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LARRAU EST REJETE.

X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention

Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s'opère le retrait. La délibération du comité est notifiée au maire de chacune des communes syndiquées.

1994, Mme X..., ancien agent commercial de la société Publiafric, a obtenu la condamnation de cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts

. ; que les acquéreurs ont créé une association syndicale libre (ASL), régie par la loi du 21 juin 1865, ayant notamment pour objet la défense et la gestion des intérêts communs ainsi que la gestion et

compensation entre la somme de 90 788,31 francs, réclamée au titre de ce compte par la société Daudigeos et non contestée par la société Sogea, et celle de 68 686,24 francs réclamée, au titre des dépenses d'intérêt

DE SOUPPES-SUR-LOING présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner ladite commune à payer une amende de 3000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SOUPPES-SUR-LOING est rejetée.