Codes de loi français

Article R1-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 96

est satisfait : 1° Le coût net de la mission représente au moins un pour cent du chiffre d'affaires du service universel postal ; 2° Le volume des prestations relevant du service universel postal distribuées par le prestataire au cours des cinq dernières

Article 4

Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 20

missions de vérification initiale, un organisme ne peut effectuer la vérification initiale ou le renouvellement de la vérification initiale d'un équipement de travail, d'une source radioactive ou d'un lieu de travail, s'il l'a déjà vérifié au cours des trois

Article 14

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

, moyenne section et grande section ; 2° Le cycle 2, cycle des apprentissages fondamentaux, correspond aux trois premières années de l'école élémentaire appelées respectivement : cours préparatoire, cours élémentaire première année et cours élémentaire

Article 13

En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des établissements situés dans les départements d'outre-mer est obtenu en divisant la masse totale des rémunérations soumises à cotisations au cours de la dernière année

Article 12

Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années, et après examen des différents travaux

Article 3

judo-jujitsu au cours des trois dernières années ; -démontrer une maîtrise technique d'un niveau 2e dan de judo-jujitsu ; -justifier d'aptitude à la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement technique dans la discipline judo-jujitsu.

Article 7

Au vu du dossier de l'intéressé constitué en application de l'article 4 ci-dessus, notamment du rapport établi par le supérieur hiérarchique sur la manière de servir de l'intéressé pendant les trois dernières années et après examen des différents travaux

Article 6

Le registre est conservé dans l'établissement ou au domicile du bénéficiaire de l'autorisation pendant trois années à compter de la dernière inscription.

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui ont servi de base de calcul des cotisations au cours des trois

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 79

La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande

Article Annexe IV

référence aux dispositions des annexes II et III, le volume, l'origine géographique, le fournisseur et le prix (livraison comprise) de l'approvisionnement sur les années écoulées suivant la mise en service de l'installation, dans la limite des trois

Article D174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment : 1° Du périmètre des dépenses d'activité définies à l'article D. 174-15 du présent code ; 2° De l'activité du centre constatée au cours des trois

Article R2223-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29

L'appréciation de la condition définie à l'alinéa précédent s'effectue au vu du nombre moyen de décès intervenus dans chacun des établissements considérés au cours des trois dernières années civiles écoulées.

Article R131-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 75 > 03

Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91

dernières années précédant la nomination ayant donné lieu à une rémunération ou gratification d'un montant supérieur à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sur la période : a) L'identification de l'employeur ; b) La période

Article 1343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Article Annexe III

X BEES (*) 1er degré option « hockey »: ou option « hockey sur gazon »: et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux années au cours des cinq dernières années.

Article 21

La mise en disponibilité sur demande de l'intéressé peut être accordée, sous réserve des nécessités du service, dans les cas suivants : a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois