civile de ses demandes ; "aux motifs que la Cour de Versailles, dans son arrêt du 9 janvier 1986, a ordonné l'insertion par extraits dudit arrêt, d'une part, dans un journal des Yvelines, d'autre

qu'il avait violé en connaissance de cause les dispositions du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que, de troisième part, la prescription de l'action

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, que les travaux litigieux, ayant eu pour effet des modifications de l'aspect extérieur du bâtiment, nécessitaient l'obtention préalable d'un permis de construire, et, d'autre part, que la seule constatation

de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion d'une clause résolutoire de plein droit

intentionnel du délit est caractérisé en l'espèce par la conscience qu'ont la Sogea et son directeur d'obtenir par la contrainte ce qui n'aurait pu être obtenu par un accord librement consenti ; "

est reconnue, pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé, et que si cette notification est postérieure

nombreux échanges entre les parties à la négociation, relatifs au lieu et à la date de signature des contrats, impliquent nécessairement que la signature des contrats revêtait, dans l'esprit des parties

, d'une part, que le dol ne peut être retenu contre une partie qu'autant qu'est rapportée la preuve de son intention de tromper le cocontractant en vue de l'amener à contracter, l'intention dolosive étant

; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel de porter préjudice à autrui ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier, ainsi que l'avaient relevé

d'assurance souscrit par Jean-Luc X... pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; qu'une décision de justice faisant droit à une exception de nullité du contrat d'assurance ne saurait avoir

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

; qu'en affirmant que tel était le cas, sans aucun examen du contrat et de l'objet même des analyses demandées par le producteur, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2011, obligeant votre société à restituer en tout ou en partie, la somme de 800 000 € concernée.