. ; que le 20 juin 1994, Mme Y... a renoncé à l'usufruit de divers biens sans contrepartie ; que, par acte du 2 juin 1995, MM.

[P] [I] un avantage sans contrepartie traduisait leur intention libérale à l'égard de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 893 et

au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie

séparés, l'un sur les mesures d'accompagnement du passage de la rémunération au pourcentage à celle au fixe applicables sur le seul exercice 1992, et l'autre sur les avantages durables offerts en contrepartie

[X], locataire d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie

sont afférentes à l'exécution du contrat de travail ; qu'en cas de transaction, il appartient au juge de caractériser la nature juridique des sommes versées en se fondant sur la commune intention

Jérôme Y... exploite les terres de la SCI et occupe l'immeuble de celle-ci sans contrepartie financière. Concernant les travaux de réfection de la grange, il convient de constater que M.

civil, la transaction, qui est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître, règle les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

, surtout d'une contrepartie donnée à un tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le déblocage des marchandises par la Société Ranger, bien que constituant un engagement unilatéral

X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention

, sans délai ; Attendu que, pour dire que les parties avaient conclu un bail commercial pour ce local, l'arrêt retient que l'OPHLM a donné instruction à son conseil d'établir un bail, que cette intention

et définitif au profit de Mme S... et n'avait fixé aucun fermage ; qu'en déduisant l'existence d'un bail à ferme du seul fait que la commune [...] avait eu, par délibération du 1er juillet 2015, l'intention

oeuvre au profit de la société Samovie, aucun des intervenants compétents, ni les coprévenus, ni le commissaire aux comptes, et même Jean-Pierre X... n'ayant au demeurant fait état de véritables contreparties

pour financer l'acquisition initiale du fonds de commerce ; qu'en omettant cette circonstance et en ne recherchant pas si la SARL [...] n'avait pas en effet repris la dette de la société ICDH en contrepartie

constate que l'épouse avait durant le mariage reçu un salaire pour son activité dans le fonds de commerce du mari, ne pouvait affirmer que les acquisitions faites à son nom par le mari étaient la contrepartie

X... les rémunérations prévues par ce contrat, alors selon le moyen : 1 / que si la stipulation au bénéfice d'autrui peut créer à la charge de celui-ci des obligations en contrepartie des avantages

Groupe d'aide au travail, au reclassement, à l'éducation et à la migration (GATREM) a employé Mme X... à compter du 16 août 1994 pour une durée d'un an pour "assurer quelques permanences de nuit" en contrepartie

situation de Kamel X... et qu'il savait que les bulletins de salaire seraient utilisés pour la constitution du dossier HLM de Kamel X..., a présumé cette connaissance et n'a pas établi l'élément intentionnel