AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100510
16 mai 2018
16 mai 2018
qui ne lie pas le juge, c'est la loi qui définit la nature du legs et les droits qui y sont attaches ; que néanmoins, celle-ci peut constituer un indice de l'intention réelle du testateur si elle parait
Source officiellePage 3 sur 4184
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
pouvoir juridictionnel à un technicien ; qu'il entre précisément dans la mission du juge saisi d'une difficulté d'interprétation d'un testament, de déterminer lui-même le partage le plus conforme à l'intention
Source officielle