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83 666 résultats pour « intention du testateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

qui ne lie pas le juge, c'est la loi qui définit la nature du legs et les droits qui y sont attaches ; que néanmoins, celle-ci peut constituer un indice de l'intention réelle du testateur si elle parait

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100428

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

pouvoir juridictionnel à un technicien ; qu'il entre précisément dans la mission du juge saisi d'une difficulté d'interprétation d'un testament, de déterminer lui-même le partage le plus conforme à l'intention

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7bc25a97f0381f5704

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

ledit acte doit être interprété mais pas conformément aux demandes de Mme [N] [W] et qu'il ne peut être source de droits au profit de cette dernière, - encore plus subsidiairement, - dire que l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110582

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Jean X... et Mme Danielle X..., épouse Y..., de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« en présence d'un ou de plusieurs testaments successifs, si la volonté du testateur n'est pas clairement établie ou si l'acte

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60346b1297252b5975b6ea6b

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

appartient aux juges du fond de rechercher qu'elle a été l'intention du testateur.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au tribunal d'interpréter les dispositions obscures des testaments à la lumière de l'intention du testateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

libéralités avec ses droits successoraux légaux ; que, de même, en cas de contestation d'une disposition rédigée à cause de mort, il relève de l'appréciation souveraine des juges du fond d'interpréter l'intention

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

695f763ccdc6046d479a4308

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A cet effet, il est admis qu'il y a lieu de distinguer le cas où le testateur institue le gratifié en qualité de légataire universel de celui où le testateur l'institue légataire de la quotité disponible

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611d9957d68b57534e314

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1004 du code civil, lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0d0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est par ailleurs manifeste que l'intention des testateurs était que ces dispositions aient vocation à s'appliquer quel que soit l'ordre de leurs décès. 63.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29d5a34ad10008581bc1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il a interprété la volonté de la testatrice, exprimée au travers du testament du 6 mai 1995 et de celui du 3 août 1977, comme ayant voulu clairement et indiscutablement exclure M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210091

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

précédentes ; qu'elle ajoute que l'on ne sait pas qui désignent les termes "à ma petite fille" qui ne sont accompagnés d'aucun prénom et peuvent donc viser non pas [N] [K] mais elle-même, fille du testateur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdcd72ab56ad1422f79c4e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

.; - constaté que ledit testament est privé d'effet par la volonté même du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve; - débouté Mmes Dominique X... et Hedwig E... de leur demande aux fins de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f0c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Considérant que pour Mme [Y] [R] ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; Qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb28

Cassation

3 mars 1971

3 mars 1971

LES ARTICLES 1078 ET 1079 DU MEME CODE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT A UNE SIMPLE DESIGNATION DES BIENS LES ATTRIBUTIONS, FIXEES DANS L'ACTE DU 11 JUIN 1965, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'INTENTION

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43668

Cassation

1 juillet 1986

1 juillet 1986

testament se trouvait établie à l'aide d'éléments extrinsèques étroitement liés aux énonciations mêmes du testament, alors qu'en se fondant sur les attestations Odiardi, Messager et Devichi, rapportant l'intention

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff00

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'AVAIT REDIGE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER "PERIME" LE "CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400bd

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

D'ANCIENS FRANCS, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ET DEVAIT DES LORS PRODUIRE SES EFFETS CONFORMEMENT AUX TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE OU IL AVAIT ETE FAIT

Source officielle
CC

civ1

607940bd9ba5988459c3da9e

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

L'ENVELOPPE CONTENANT LES MORCEAUX DU TESTAMENT, MENTIONS QUI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, PROUVAIENT LA VOLONTE DU NOTAIRE D'ASSURER LE RESPECT DES INTENTIONS

Source officielle
CC

civ1

6137209ecd580146773ec7c6

Cassation

27 février 1973

27 février 1973

..., APRES LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET ATTRIBUTION DE BIENS A LA SUCCESSION DE DAME VEUVE D..., DES IMMEUBLES CONSTRUITS DANS LA PROPORTION STIPULEE DANS SON TESTAMENT DE SORTE QUE L'INTENTION

Source officielle