l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 4 novembre 2019, qui pour tentative d'agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

de la société Magg Sécurité en qualité d'agent de sécurité suivant contrat du 31 décembre 2001 prenant effet rétroactivement à compter du 4 octobre 2001, a été licencié le 22 janvier 2002 pour "interdiction

G — 100 000 € 2 Interdictions d'exercer l'activité de CIF (5 ans)

Vincent Rhodes — 30 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (2 ans)

disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins, confirmant une décision du Conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte-d'Azur-Corse, a infligé au requérant la sanction de l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, qui, pour escroquerie aggravée, l'a condamné à 300 000 euros d'amende dont 150 000 euros avec sursis, cinq ans d'interdiction

Mme [N] [L] a fait l'objet d'une décision du conseil national de l'ordre des pharmaciens prononçant à son encontre l'interdiction d'exercer la pharmacie du 1er septembre 2019 au 28 février 2022. 3.

[J] [V] à deux ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé

sociales du conseil national, statuant postérieurement à la section disciplinaire du même conseil, autre juridiction disciplinaire du même ordre, et infligeant, comme cette dernière, une peine d'interdiction

autorité et outrage sexuel ou sexiste, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 21 novembre 2022, l'en a déclaré coupable et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

de gérer, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second pour abus de confiance et recel, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

période allant du 1er janvier 2008 au 18 avril 2010, l'a déclaré coupable pour le surplus et l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

de 500€ par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'interdiction, - condamner [C] [B] à verser à la SARL Groupe [B] Assurances venant aux droits de [S] [B] à la somme

délits qu'il aurait commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de président de l'office public d'habitations à loyer modéré de l'Hérault, a été placé sous contrôle judiciaire avec, notamment, interdiction

Par jugement en date du 3 novembre 2017, le tribunal l'a déclaré coupable des faits et condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, à trois ans d'interdiction d'exercer

[H], avocat au barreau de Lille, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de douze mois dont onze mois assortis du sursis.

A — 100 000 € Interdiction d'exercer la profession de conseiller en investissements financiers (5 ans)

Jean-Louis Lehmann — 30 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (5ans)

Jean Salzillo — 100 000 € 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (3 ans)