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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
651e53b3a81daa831884f64c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L'article L 622-7 du code de commerce applicable également à la procédure de redressement judiciaire dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10215
5 mai 2021
5 mai 2021
du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ; que l'article L. 622-7 énonce enfin que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officiellecomm
6137244bcd5801467741453a
4 janvier 2005
4 janvier 2005
réciprocité ne s'est trouvée remplie qu'au 31 juillet 2000, date d'effet du traité de fusion-absorption et donc postérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01198
15 décembre 2009
15 décembre 2009
de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00024
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes ; que l'interdiction ainsi édictée ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00425
3 mai 2011
3 mai 2011
jugement déclaratif de la société Viking, la cour d'appel a violé l'article L. 621-32 du code de commerce par défaut d'application ; 2°/ que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58300
2 mars 1993
2 mars 1993
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'interdiction
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e2ac25a97f0381f52e1
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Par ordonnance de référé du 12 avril 2012, le juge a maintenu l'interdiction de payer visant NBAD [Localité 2] jusqu'au prononcé de la décision issue de l'audience du 16 mai 2012, à laquelle il était renvoyé
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90734
22 juin 2023
22 juin 2023
La décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement emporte suspension et interdiction de toutes procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et interdiction de
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb46
7 octobre 2008
7 octobre 2008
du 4 août 2008, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du code de procédure civile, la société appelante expose que l'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que l'interdiction
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59db6
10 mars 2004
10 mars 2004
grande instance de Paris de lui remettre sans délai les grosses des jugements d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit l'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l’exception du paiement par compensation de créances connexes
Source officielle8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
5 janvier 2017
L'article L. 622-7 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L622-7 du Code de commerce : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officiellecomm
61372458cd58014677414ba8
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X..., ès qualités, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle
Source officielleciv2
ébouter de leurs demandes dirigéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C201641
6 octobre 2011
6 octobre 2011
janvier 2007 s'élève à la somme de 815, 72 €/ 270 x 261 = 788, 52 € ; qu'au visa de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui précise que « Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52da7
8 juillet 1999
8 juillet 1999
assurés du bénéfice de l'assurance en cas de défaut de versement des cotisations, lorsque ce défaut de versement ne résulte que de l'application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, faisant interdiction
Source officielleordo
60793b359ba5988459c3c452
12 novembre 2003
12 novembre 2003
redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2003 ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective emporte, de plein droit, interdiction
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a5b
5 janvier 1999
5 janvier 1999
d'observation, le débiteur exerce sur son patrimoine les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur ; que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00446
22 mars 2017
22 mars 2017
qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction
Source officiellePage 3 sur 7518