Ainsi, de l’avis de la Cour, les autorités n’avaient pas démontré de manière «   pertinente et suffisante   » en quoi les motifs généralement avancés pour légitimer l’interdiction de la publicité

mobilier urbain par rapport à la publicité traditionnelle n’est pas justifiée ; l’interdiction de la publicité numérique en ZP5b (Zones d’activité mixte) par l’article 3.2.12 n’est pas justifiée par

prévoyant l'interdiction pure et simple de toute publicité dans la zone concernée ; que dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été pris sur l'avis favorable de la commission

générale de toute publicité hors agglomération, sauf dans les zones de publicité autorisée, édictée par l'article 6 de la même loi ; qu'ainsi la COMMUNE DE PONT-A-MOUSSON est fondée à soutenir que c'est

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, à la supposer établie, la violation de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique relatif à l'interdiction

un trouble manifestement illicite, a prononcé, en visant sa précédente ordonnance du 14 octobre, la "suspension de toutes publicités ou annonces comparatives pour le Prozac publiées par la société LILLY

Bien que l’interdiction finalement approuvée de toute publicité lumineuse à l’intérieur des locaux commerciaux résulte notamment de la demande de l’un des participants à l’enquête sur le registre dématérialisé

prohibition de déclaration de caractère professionnel à la presse, incluse dans le règlement intérieur d'un barreau, doit être interprétée de façon restrictive et en fonction de sa finalité, à savoir l'interdiction

Elle souhaite qu'il soit fait injonction à la société RAVENSBURGER de retirer de la vente le jouet " poterie artiste " sur le marché français, qu'il lui soit fait interdiction de poursuivre toute publicité

l'établissement annonçaient cette vente avec prime ; que les juges retiennent que la remise d'un cadeau lors de la vente de cigarettes, opération publicitaire incitant à l'achat de ce produit, enfreint l'interdiction

En effet, les dispositions contestées, qui interdisent de manière générale et absolue toute forme de publicité au profit des centres de santé, poursuivent l'objectif d'intérêt général de bonne information

audiovisuelle, en l'absence de définition unique de cette notion de " publicité, directe ou indirecte adressée par voie électronique " et en raison de l'absence de tout rémunération de la diffusion de

Ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, la règle d’interdiction de tout dispositif de publicité prévue par les dispositions de l’article VI-1-a du règlement à l’intérieur de la zone ZPR 0 est applicable

Cet arrêté indique également à l'article 4.1.2 concernant la zone de publicité restreinte " D " dans laquelle se situe la parcelle cadastrée section AS n°642 : " Prescriptions : - Tout dispositif de publicité

formé par : - La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, pour publicité

prononcée à son encontre par une décision du 15 décembre 2016 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que l'interdiction

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au sens de l'article L. 583-1 aux dispositifs dont les caractéristiques respectent les prescriptions des articles R. 581-34 à R. 581-41 et les interdictions faites aux publicités et enseignes par l'article