[K] [Z] de sociétés commerciales en lien avec le château fort de Busset, faisant l'objet de procédures collectives, malgré l'interdiction judiciaire de gérer prononcée contre lui pour dix ans, le 4 juillet

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prononcée par M. le préfet de la Somme le 9 octobre 2025 et notifiée à cette date, outre l'interdiction judiciaire du territoire français

; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si, en dépit de l'expiration de la période de vente, la prévention d'un renouvellement de l'infraction n'était pas de nature à justifier une interdiction

[U] [A] [F] a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 4 avril 2026 notifiée à 09h00 pour l'exécution d'une interdiction judiciaire du

[R] à 9 h 03, pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 2 juin 2023 puis d'une interdiction judiciaire du territoire

République a ouvert une information par un réquisitoire introductif visant des faits de viol et d'agression sexuelle, commis sur deux personnes, dénommées, ainsi que l'exercice d'une activité malgré une interdiction

de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 mars 2026 notifié à 13h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction

; alors que, d'autre part, en omettant de rechercher si, en dépit de l'expiration de la période de vente, la prévention d'un renouvellement de l'infraction n'était pas de nature à justifier une interdiction

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour les périodes comprises entre le 1er février 2013 et le 3 juin 2013, entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre

cadre de l’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de cinq ans dont il fait l’objet.

Il soutient que : - il a de la famille en Belgique qui serait susceptible de l'accueillir ; - il a formé une demande d'asile ; - la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire

du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu l'arrêté portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire national pris le 20 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et fixant le

B A sera reconduit en application de la peine d'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet.

du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 23 septembre 2024 ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire

suivies d’incapacité supérieure à huit jours, ainsi qu’à une peine complémentaire de trois ans d’interdiction judiciaire du territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination duquel le requérant sera renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire : 4.

L'exécution du présent jugement, qui emporte annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays de renvoi en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire, n'implique

le territoire français, après placement en rétention et assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire.