était le véritable acquéreur du bien ; qu'ainsi, saisie, au soutien d'une prétention tendant à la réintégration de l'immeuble litigieux dans la masse à partager, du moyen pris de la simulation par interposition

fonctionnaire ou agent du gouvernement, en l'espèce maire de la commune de Lege-Cap-Ferret et président du syndicat intercommunal du Bassin d'Arcachon, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition

écarter le recel, la cour d'appel a énoncé que les prélèvements litigieux avaient été faits au détriment du GFA Domaine d'Agasseau et non de la succession ; qu'en ne recherchant pas, au-delà de l'interposition

. ; AUX MOTIFS QUE les arguments tirés de l'interposition de personne sont insuffisants pour faire prononcer l'irrecevabilité de la surenchère ; QUE Dina Z... exerce une profession régulière et déclare

C... soit intervenu d'une quelconque manière dans le montage juridique d'interposition de personne réalisé à son seul profit par M.

termes et violé l'autorité de chose jugée du jugement du 6 juin 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Strasbourg l'a relaxé des poursuites du chef du délit de fraude fiscale facilitée par l'interposition

pour admettre la créance de la banque à l'égard des époux Alexandre Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il importe peu de se pencher sur les montages financiers intitulés par les débiteurs eux-mêmes "interposition

prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 642-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interposition

. ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'interposition de personnes ne résultait pas d'une acquisition du bien par les parents du mandataire qui était leur héritier

[C] ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas eu interposition de personne et que la vente n'était pas nulle, que les deux sociétés existaient bien avant la vente, que M.

QU'AUX TERMES DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 8 ET 14, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, MODIFIES PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1964, IL EST INTERDIT AUX NOTAIRES DE FAIRE SIGNER EUX-MEMES OU PAR PERSONNE

SOCIETE ERICK YACHTING (SOCIETE YACHTING), EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE

interposée est précisément envisagée dans les textes relatifs au droit des sociétés aux articles L. 241-9 et L.245-16 et L.246-2 du Code de commerce ; et que si personne interposée il y a, elle n'est

A... , associé et improprement qualifié de gérant de fait de la SCI Les 3 G, débitrice saisie, n'établit pas l'interposition de personne par laquelle la SCI Dick se serait portée enchérisseur à la place

ETAIENT POURSUIVIS POUR AVOIR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, EN 1957, 1958 ET 1959, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, ENSEMBLE ET DE CONCERT, ETANT DIRIGEANTS DES SOCIETES ACMA-FRANCE ET INTERFOOD

P. des charges suffisantes d'avoir en juin 1983, en tout cas depuis moins de trois ans, alors qu'il était maire de la commune de (13) soit ouvertement, soit par interposition de personnes, pris ou reçu

poursuivie du chef de fraude fiscale aggravée par les circonstances que les faits ont été réalisés ou facilités au moyen de comptes bancaires ouverts auprès d'organismes établis à l'étranger, et par l'interposition

1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition

Alma Jay et des cessions ultérieures des parts de cette société aux dames Y... et Masur et faite par interposition en la personne de la S.C.I.

SONT CONSIDERES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, COMME DIRIGEANTS DES ENTREPRISES VERIFIEES OU COMME PERSONNES SUBORDONNEES OU INTERPOSEES :...