(iii) On 16/03/20 the applicant had come to the police department of Exarcheia and the applicant had been placed in protective custody in Pagrati police station.

et, surtout, ne comporte pas de clauses qui pourraient limiter son indemnisation ; qu'il doit s'assurer de la lisibilité de la police et de l'absence d'ambiguïté provenant des termes de la police ou de

POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA PERSONNE RESIDANT AU DESSUS DES CHAMBRES FORTES FAISANT PARTIE DE LEUR PERSONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE

qu'en l'espèce, il était "hors de doute" que le sinistre s'était produit après la fermeture de l'établissement et qu'ainsi, la notion de trajet, propre à la législation sociale étant étrangère à l'interprétation

In a report of 6 February 2017 prepared by the BCHR concerning the events of the present case, it is stated that the police asked Mr P.J., a Farsi interpreter working with the BCHR, to go to Gradina Police

d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification suffisantes au regard de la spécialité demandée, et ne démontrait pas son intérêt

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

The Court observes that only three of the applicants were assisted by an interpreter during police questioning, whereas more applicants requested such assistance during their subsequent questioning by

officers involved in the arrest and search and D.D., the interpreter.

Y... de sa demande en répétition de l'indu et l'a condamné à des dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; Attendu qu'en rejetant la demande de M.

n'étaient pas disponibles à la date d'effet prévue au bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, sans avoir à interpréter

NAVIRE DEVENU INNAVIGABLE, MOYENNANT DELAISSEMENT DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CET ARRET, QUI CONSTATAIT FORMELLEMENT QUE LE BARBEL AVAIT SUBI DES AVARIES COUVERTES PAR LA POLICE

There, police officers had allegedly taken the applicant to a police station, interviewed him without an interpreter, and held him without food or water for twenty-four hours.

Turkey - 45440/04 Judgment 14.10.2014 [Section II] Article 6 Criminal proceedings Article 6-3-e Free assistance of interpreter Lack of access to an interpreter during police questioning: violation Facts

, Sedat Y... a parfaitement compris ce qui lui était dit par le magistrat du parquet et le fonctionnaire de police puisque, d'une part, il leur a répondu en cote D 68 qu'il était malade des nerfs et en

    The applicant complained about the police measures to the Independent Police Complaints Board (“the Board”).

X... fait valoir qu'il a travaillé pour un journal en langue turque et qu'il a été appelé comme interprète par des services de police qui ont attesté de ses qualités ; Mais attendu que c'est par des

à l'exclusion de celles prévues aux deux polices souscrites auprès de La Concorde ; Attendu qu'après avoir dù recourir à une interprétation combinée des trois polices d'assurance dont la nécessité excluait

Police Law of 2004 (L.