ledit article est fondé sur une rétroactivité contraire à l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, qu'enfin, les conditions d'interruption

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME, LE 16 JANVIER 1971, D'UN ACCIDENT BENIN DU TRAVAIL, N'AYANT ENTRAINE NI SOIN, NI INTERRUPTION D'ACTIVITE, PUIS S'ETAIT VU PRESCRIRE LE 18

dans les conditions suivantes : " 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : a) Du congé maternité (...) / b) Du congé d'adoption

ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : / 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue dans le cadre : (…) / b) Du

X devait être regardé, à la suite de l'interruption d'activité qu'il soutenait avoir de lui-même observée entre le 24 décembre 2003 et le 25 janvier 2004, comme ayant exécuté la sanction et en s'abstenant

ou à une réduction de l'activité dans les conditions suivantes : 1° L'interruption d'activité doit être d'une durée continue au moins égale à deux mois (). ". 5.

QUE LES TITRES ET LA VOCATION AGRICOLE DES DEUX FRERES N'ETAIENT PAS EQUIVALENTS, GASTON AYANT ETE FACTEUR DES PTT DE 1947 JUSQU'A SON ADMISSION A LA RETRAITE, TANDIS QUE FAUSTIN N'AVAIT EU UNE INTERRUPTION

l'article R. 13 du même code, issu du décret du 26 décembre 2003 pris pour l'application de ces dispositions législatives : Le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. / Cette interruption

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu des dispositions du décret du 26 décembre 2003, ces dispositions, ainsi que celles de l'article R. 37 du même code précisant les conditions d'interruption

DECEMBRE 1977 AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PENDANT LES TREIZE JOURS DU TRIMESTRE OU IL S'ETAIT TROUVE EN LIBERTE, IL N'AVAIT PU EXERCER D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CAS D'INTERRUPTION

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au paragraphe II de l'article 24 dont la prise en charge a débuté avant le 1er janvier 2004. / Cette interruption

Aux termes de l'article R. 37 du même code : " I.- L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue

, pris pour l'application de ces dispositions, a remplacé l'article R. 13 du même code par les dispositions suivantes : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

La référence à une « interruption d'activité » n'est pas assimilable à la notion travailliste de suspension du contrat de travail.