AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'en retenant que les sacs plastiques avaient été fournis par la société Vitaflor, la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat en violation

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

sur le fond ; qu'aux termes du second, constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties, à l'appui de leurs prétentions ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de M.

, que les juges ne peuvent opposer à la partie civile la prescription des faits ayant causé le préjudice dont elle demande réparation, sans avoir mis au préalable les parties en demeure de conclure sur

, avait validé la cession de parts à l'origine de la qualité d'associé, quand ce jugement avait rejeté la demande de dissolution de la société à défaut de preuve de la disparition de l'affectio sociétatis

, que la chose demandée soit la même, qu'elle soit fondée sur la même cause et qu'elle soit formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, en écartant la fin de non-recevoir soulevée par la société JP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AUX MOTIFS QUE « le tribunal rappellera que le contrat engage les parties et elles doivent l'exécuter de bonne foi ; en cas de mauvaise foi ou de non exécution du contrat, la partie lésée peut saisir

instance ; que la demande portant sur les intérêts au taux légal devait être déclarée irrecevable comme nouvelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le texte susvisé" ; Attendu

Dans l'hypothèse où cette demande d'expertise serait jugée recevable et bien fondée, ORDONNER la mesure d'expertise sollicitée, demande à laquelle s'associe le concluant, tous droits, moyens et exceptions

légale ; "en ce que les juges du fond ont statué sur les faits reprochés à Pascal X... et ont apprécié la peine devant lui être infligée en le considérant comme ayant été "déjà condamné" ; "alors

que ces intervenants portugais étaient affiliés non pas comme salariés de la société Ladrisol, mais comme artisans individuels régulièrement affiliés et bénéficiant à ce titre d'une couverture sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le juge statue ; qu'en ayant jugé que l'irrégularité de fond (défaut de publication de ses statuts avant le 17 octobre 2003) affectant les différentes assignations en référé et au fond délivrées par l'AFUL

PARTIE INTERVENANTE : S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

ou de leur non-réalisation doit se faire par année; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient considérer la reprise d'une partie du territoire en cours d'année, comme non fautive, en appréciant le

utile, les pièces qui seraient demandées par l'une des parties et justifiées par les potentiels futurs débats au fond qui lui seront présentés définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier