QUI GREVAIENT LES PARTS SOCIALES QU'IL LUI VENDAIT ; " ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI NE S'ACCOMPAGNAIT D'AUCUNE CIRCONSTANCE CONSTITUTIVE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, PRISE DE FAUSSE QUALITE OU INTERVENTION

d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

; que la fraude consistait en réalité à obtenir et détourner un financement correspondant au paiement d'un navire qui n'a pas été fermement commandé ; que pour que l'infraction soit constituée, l'intervention

et fondée sur l'existence d'un soutien abusif, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cadre d'une action indemnitaire fondée sur le soutien abusif, les juges du fond doivent rechercher si l'intervention

avait pour conséquence de permettre aux demandeurs de se maintenir dans les lieux pour un prix dérisoire ; qu'il s'agissait également d'une escroquerie, constituée par des mensonges étayés par l'intervention

ZAC du Val Breon ; que, même à les supposer réelles, de telles déclarations ne constitueraient qu'un simple mensonge, lequel, non corroboré par la production de quelque document que ce soit ou l'intervention

UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA FAUSSE QUALITE DE PASSAGER D'UN VEHICULE, ALORS QU'IL EN ETAIT LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU, FAUSSE QUALITE PRISE PAR LUI, AINSI QUE L'INTERVENTION

que soit la gravité apparente de l'accident auquel il venait de participer, et même s'il n'en a pas immédiatement mesuré toutes les conséquences, il avait l'obligation de s'arrêter ; que seule l'intervention

avant le règlement de ladite somme, l'arrêt, qui n'a pas recherché si X... s'était ou non rendu coupable d'escroquerie au moyen de manoeuvres frauduleuses renforcées par la production d'un écrit ou l'intervention

. étaient propriétaires des parcelles litigieuses, leur vente auxdits époux ayant été transcrite à la conservation des hypothèques le 12 novembre 1970 ; que dans ces conditions, et en l'absence d'intervention

véhicule de la défunte, les procès-verbaux d'enquête ne rapportaient pas qu'un ratissage du champ environnant eût été effectué ; que les éléments de la procédure n'avaient pas permis d'établir l'intervention

d'un tiers, mise en scène, publicité ou écrit venant corroborer les mensonges ; que les consorts C... ont eu recours à l'intervention de tiers, notamment à M.

. ; "aux motifs que la remise de la somme de 50 000 francs a été obtenue par l'intervention d'un tiers, la société Fininter puis M.

AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT OFFERTE ET QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE L'EXAMINER ; D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, A VU LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE DANS L'INTERVENTION

d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

allégations mensongères ou des promesses fallacieuses ne sauraient en elles seules être constitutives d'escroquerie, c'est à la condition qu'elles ne soient étayées par aucun élément extérieur, telle l'intervention

recours à des manoeuvres frauduleuses (cessions fictives de parts sociales, nomination de son épouse à différents postes de sociétés du groupe, mise en place de dirigeants de paille) confortées par l'intervention

qu'il a rapidement revendu à son seul profit; qu'il est de principe que constitue la manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article 405 de l'ancien Code pénal et de l'article 313-1 du Code pénal, l'intervention