Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par

Article 3

—

Le service territorial éducatif en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions

Article 1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 25

Code de procédure civile

La demande est portée au choix du demandeur soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 2

—

pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection

Article 132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 89

Code pénal

Pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la

Article 5

—

Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 précité, il est possible de recourir à des astreintes et à des interventions en dehors des horaires habituels d'ouverture du service sont les suivants : -assurer le fonctionnement

Article 3

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concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement

Article 18

—

Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre

Article 63

—

- Code de procédure pénale Art. 249 , Art. 281 , Art. 331 , Art. 332 , Art. 365-1 , Art. 698-6 , Art. 689-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 316-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure

Article R382-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Code de la sécurité sociale

Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon

Article L541-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86

Code de l'environnement

dommages, elles ont droit au remboursement par les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis.A ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code général des impôts

A l'exception des actes en matière pénale et des actes d'avocat à avocat, les huissiers sont tenus d'établir leurs actes et procès-verbaux en double original ; l'un, dispensé de toutes formalités fiscales, est remis à la partie ou à son représentant et

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

Toute personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui effectue ou omet, y compris par négligence, d'effectuer une intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier

Article 79

—

et de procédure pénale contraires à ladite loi.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque les représentants légaux du mineur poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner

Article 5

—

Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.

Article L7125-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Le président de l'assemblée de Guyane, les vice-présidents ou les conseillers ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale conformément aux règles fixées par le code pénal

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

Code de commerce

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat

Article 13

—

I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions

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