rejeter le moyen de limitation de garantie de ce chef et de déclarer le présent jugement opposable à la société MAAF assurances es qualités d'assureur mutlipro de la société Gocdu ; "1°) alors que l'intervention

la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

la juridiction civile, au même titre que la victime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse devenue partie à la procédure du fait de son intervention volontaire, exerçait devant la juridiction

quelconque résultant d'une infraction d'homicide involontaire, et ce, même pour la première fois en cause d'appel ; que l'assureur ainsi attrait devant la juridiction pénale est mis hors de cause, selon

et l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

l'ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu'en appel

que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France n'est pas intervenue lors du débat sur l'action publique devant le tribunal correctionnel de Paris ; que l'intervention des caisses de sécurité

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1 du Code de procédure pénale, 33 de la loi du 10 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; "alors, d'autre part, que, devant la juridiction pénale, le Fonds de garantie n'a pas la possibilité, en dépit de son intervention volontaire, d'exiger la mise en cause des conducteurs des autres

, tardive, n'était pas recevable, la cour d'appel a violé l'article 3 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant les juridictions répressives, toute intervention volontaire ou forcée doit avoir lieu

société X... devant la juridiction arbitrale était dirigée contre Gilbert Y... et Alain A... à l'encontre desquels étaient formulées les mêmes demandes, cependant que la constitution de partie civile

qu'elles découlent des articles 3, 418 et 426 du Code de procédure pénale et qu'en particulier leur action doit, comme toute autre action civile être intentée au plus tard, devant le juge de première

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'intervention de la GMF ; "aux motifs que selon les articles 388-1 à 388-3 du code de procédure pénale, les

ancien, 9 du décret du 29 novembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable d'avoir, par maladresse

En l'absence de toute contestation de l'intervention de ces tiers payeurs devant les juges d'appel, le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour

de la Cour lors de cette audience ; "alors que toute décision juridictionnelle devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du préjudice subi par la victime d'une intervention judiciaire qui ne la concernait pas

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.