[E] a nécessairement été informé dès la fin de l'année 2020, de ce qu'il avait interjeté appel à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ; - dire et juger que la décsion de M.

[D] [W] a interjeté appel de cette décision le 27 avril 2026 à 18 heures 03 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté, sur les moyens suivants : - l'éventuelle irrégularité

justifié de l'existence d'aucun pouvoir, que ce soit un mandat de représentation devant elle qui emporterait pouvoir de former un recours contre la décision de première instance, ou encore un mandat spécial

Pour le reste, il reprend les arguments développés en première instance. Par décision du 30 avril 2026, la demande d'effet suspensif a été accueillie. Le conseil de M.

X..., au nom de l'Union locale Force ouvrière, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de ces élections le 16 décembre 2002 en invoquant diverses irrégularités dans le déroulement du

X... de sa demande, en tant que dirigée contre Nicolas Z..., alors, selon le moyen, que de première part, la cour d'appel, en relevant successivement que M.

Da X..., qui n'avait pas comparu en première instance, a interjeté appel de cette décision en invoquant principalement la nullité de la convocation à comparaître devant le juge, laquelle ne portait pas

N° RG 19/01485 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHCE Décisions : - du Tribunal de Grande Instance de LYON (4ème chambre) Au fond du 22 juin 2015 RG : 12/14058 - de la Cour d'appel de LYON en

Y... pour défaut de paiement de fermages ; que par arrêt du 30 octobre 2000, la cour d'appel de Bourges a, par substitution de motifs, confirmé cette décision en retenant que les dispositions édictées

[T] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs : - de l'irrégularité de la procédure de première instance compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité

Par déclaration enregistrée le 22 avril 2026 à 09h12, [B] [R] a formé appel soutenant les moyens soulevés en première instance.

Il reprend les moyens d'irrégularité articulés en première instance dans sa requête. Il sollicite en conséquence la confirmation de l'ordonnance déférée. [U] [J] a eu la parole en dernier.

signification du jugement entrepris du 5 septembre 2012 du tribunal civil de première instance de Papeete avait été annulée par un jugement du 9 novembre 2017 du tribunal d'instance du 13ème arrondissement

La société Epau Nova fait grief à l'arrêt de la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors « qu'en première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et

Monsieur [K] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrégularité de la procédure de première instance en ce qu'il n'a pas pu être assisté

en quoi la seconde plainte avec constitution de partie civile présente une identité d'objet, de cause et de parties avec la poursuite ayant donné lieu à une première décision de non-lieu ; que, partant

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

instance, et n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après avoir

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » et que la lecture de la décision déférée démontre qu'aucun moyen n'a été soulevé en première instance