Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 494 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif

La Cour, faisant application de l'article 494 du Code de procédure pénale et constatant l'itératif défaut, déclarera que l'opposition des prévenus est non avenue et que l'arrêt du 3 octobre 1991 sortira

Ali - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui a déclaré irrecevable son appel contre un jugement d'itératif défaut prononcé le 6 octobre 1981 par la 28ème

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MARS 1973, QUI L'A DEBOUTE PAR ITERATIF DEFAUT DE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR EN DATE

(JEAN-PAUL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, ET A DIT QUE SON PRECEDENT ARRET DU 8 JUILLET 1971 SERAIT

défaut, est tenue de se prononcer sur les mérites de l'appel et d'examiner le fond ; qu'en se bornant à confirmer par les seuls motifs susénoncés le jugement d'itératif défaut rendu contre la prévenue

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 16 décembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement d'itératif défaut du tribunal

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF

Yvette épouse Y..., contre l'arrêt d'itératif défaut de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui, pour escroquerie, abus de confiance, et abus de biens sociaux

LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 558, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'EXPLOIT DONT L'HUISSIER REMET UNE COPIE A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non avenue l'opposition formée par X... contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Dijon et donné itératif défaut à son encontre ; " alors

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1988 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel par lui interjeté contre un jugement le condamnant par itératif

DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ECARTE LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'ETAIT PAS REGULIERE ET

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 494, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif

et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Stanislas X... à l'encontre du jugement d'itératif défaut qui l'a condamné à une peine d'emprisonnement

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

Ceci étant, le jugement itératif défaut déclarant l'opposition non avenue et faisant corps avec le jugement de défaut est un jugement ne mettant pas à néant cette décision de défaut mais aussi, conformément

Hocine, contre un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris qui, statuant par itératif défaut, a déclaré nulle l'opposition formée par lui contre l'arrêt du 3 novembre 1983 confirmant

a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu qui a été jugé par itératif