qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir statué sur les demandes par une seule décision, sans avoir prononcé la jonction

la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

de procédure n'est possible que dans le cas où le dessaisissement a été réalisé sur le fondement de l'article 84 du Code de procédure pénale ; "alors qu'une telle jonction n'est pas expressément prévue

; qu'en effet, à supposer exact que le prévenu ait emprunté, avant d'accéder à la rue Edouard Branly, la rue Julien Guidard, comme il le soutient, il a alors dû gravir un raidillon très pentu à la jonction

la violation des articles 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction

la violation des articles 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction

la violation des articles 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction

la violation des articles 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de jonction et de dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes tendant à la réintégration dans les mandats et dans l'emploi avec

. ; d'une septième part, que l'arrêt n'a pas davantage justifié le refus de mise en cause du groupe Soletanche ; d'une huitième part, que la motivation de l'arrêt est erronée quant au refus de jonction

    Par ces motifs, la Commission:     ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES N° 37196/97, 37198/97, 37199/97, 37200/97, 37202/97, 37203/97, 37204/97, 37205/95 et 37208/97 ;    

le fait, pour un magistrat instructeur, de joindre à un dossier d'information de tels éléments à lui transmis par le procureur de la République qui les a reçus dudit Etat, doit être analysé en une jonction

d'infractions pour lesquels il avait été renvoyé devant cette juridiction ; que le 12 septembre 2025, le juge d'instruction nanterrois s'est dessaisi au profit de son homologue balbynien, emportant jonction

... à supporter seule une partie des frais de partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir, en déboutant les parties du surplus de leurs demandes, après jonction

elle le 6 décembre 2016 sous le n° RG 16/17322 et de la condamner à payer à Mme C... et à la société Base Sud une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la jonction

DBT Pro, 3°/ à la société [W] M.J., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions

X..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation.

des énergies de France, 3°/ à la société ..., dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, défenderesses

qu'ils avaient déposée devant un juge d'instruction ; que leur demande a été rejetée et qu'ils ont relevé appel des deux décisions ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la jonction

E... fait grief à l'arrêt d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nanterre pour jonction avec l'affaire référencée sous le numéro de répertoire général 13/05666, alors