Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
641 résultats pour « jouissance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
641 résultats pour « jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date de retour en France, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant cette date, sous réserve que l'invalidité soit reconnue
Article Annexe 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
Article D732-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45
Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
Article 3
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Les obligations de la première, de la deuxième et de la troisième tranche portent jouissance du 30 janvier 1986.
Article R358-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 80
La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 358-1 est fixée :
Article 24
L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance.
Article R173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
Article 9
Les associés sont tenus de participer aux charges des deux catégories en fonction de la situation et de la consistance du local, de la durée et de l'époque de la période de jouissance.
Article R815-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
La date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande : 1° A la date d'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse
Article 6-4
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
Article R382-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Article 6
La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.
Article 20
Les coefficients de majoration des salaires sont ceux en vigueur à la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité allouée en application de l'article 17.
Article 386-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23
de rente inscrites au compte d'un membre participant en application de l'article R. 222-10 : a) Lorsque celui-ci a payé les cotisations afférentes à plus de trois années mais n'a pas effectué de versements réguliers jusqu'à l'âge de l'entrée en jouissance
Article R353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
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